Préparer son dossier
Quels documents réunir pour examiner un retrait litigieux ?
Dans un dossier de retrait litigieux, les dates, la chronologie de la procédure, l’identité des créanciers successifs et les éléments relatifs à la cession sont souvent déterminants.
L’objectif n’est pas de réunir des centaines de pages sans ordre, mais de retrouver les documents qui permettent de répondre aux questions essentielles : quand le litige a-t-il commencé, quand la créance a-t-elle été cédée, qui la détient aujourd’hui et à quel prix a-t-elle été acquise ?
La procédure
Les actes de procédure et les décisions de justice
Commencez par réunir tous les documents relatifs au procès : assignation, conclusions, ordonnances, jugement, arrêt d’appel et, s’il y en a un, pourvoi en cassation.
Pourquoi ces documents sont importants
Ils permettent notamment de vérifier :
- la date à laquelle le procès a commencé ;
- qui a engagé la procédure ;
- quelles contestations ont été formulées ;
- si le fond du droit a été contesté ;
- si une décision définitive ou irrévocable est déjà intervenue.
À retenir
Pour le retrait litigieux, la chronologie du procès et des contestations est souvent aussi importante que le montant de la dette elle-même.
La cession
Les documents qui annoncent ou établissent la vente de votre dette
Conservez tous les documents indiquant que votre créance a été cédée à un nouveau créancier.
Il peut notamment s’agir d’une notification de cession, d’un courrier du nouveau créancier, d’un courrier d’une société de recouvrement ou d’un acte de procédure mentionnant la cession.
Pourquoi ces documents sont importants
Ils peuvent permettre d’identifier :
- la date de la cession ;
- le créancier qui a vendu la créance ;
- le cessionnaire qui l’a acquise ;
- les références permettant d’identifier votre créance dans l’opération de cession.
AttentionLa date à laquelle vous avez été informé de la cession n’est pas nécessairement la même que la date à laquelle la cession a réellement été conclue. Il faut donc rechercher, lorsque cela est possible, la date exacte de l’opération.
Le créancier actuel
Les documents permettant de savoir qui détient aujourd’hui la créance
Une dette peut changer plusieurs fois de propriétaire. Il est donc important d’identifier précisément la personne ou la société qui détient aujourd’hui la créance.
Réunissez les mises en demeure, courriers de recouvrement, commandements, actes de commissaire de justice et documents judiciaires les plus récents.
Pourquoi ces documents sont importants
Ils permettent de déterminer :
- qui vous réclame actuellement le paiement ;
- pour le compte de qui agit éventuellement la société de recouvrement ;
- si la créance a fait l’objet de plusieurs cessions successives.
À retenir
En cas de cessions successives, l’identité du dernier cessionnaire est particulièrement importante pour l’exercice du retrait litigieux.
Le prix de cession
Les documents susceptibles d’aider à déterminer le prix réellement payé
Le prix auquel votre créance a été achetée n’est pas toujours indiqué dans les documents que vous recevez.
Il faut donc rechercher tous les éléments susceptibles de renseigner sur le prix de la cession ou sur la manière dont votre créance a été valorisée.
Les éléments à rechercher
- l’acte de cession, s’il est accessible ;
- le prix global payé pour l’ensemble des créances cédées ;
- le nombre de créances comprises dans la cession ;
- les listes ou annexes permettant d’identifier votre créance ;
- les éléments relatifs à sa valeur ou à ses chances de recouvrement ;
- les documents obtenus au cours de la procédure judiciaire.
Ce que relève exactement la Cour« […] le conseiller de la mise en état a enjoint au FCT de produire la copie intégrale de l’acte de cession comportant la liste des créances désignées et individualisées, tous documents rendant compte de la valeur et des chances de recouvrement de ladite créance ainsi que tous éléments d’appréciation précis et concrets permettant à la cour d’appel de dire si le prix de la créance est déterminable. »
Attention à ne pas en déduireVous ne disposerez pas nécessairement vous-même de tous ces documents. Certains éléments peuvent être détenus par le cessionnaire ou apparaître seulement au cours de la procédure.
Les cessions successives
Les documents retraçant les ventes successives de votre dette
Si votre créance a été vendue plusieurs fois, essayez de reconstituer toute la chaîne des cessions.
Classez les notifications, courriers, actes judiciaires et documents de recouvrement par ordre chronologique.
Pourquoi cette chronologie est importante
La Cour de cassation a précisé qu’en cas de cessions successives, le débiteur conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci.
Ce que dit exactement la Cour« En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. »
À vérifier dans votre dossier
- le nom de chaque cédant ;
- le nom de chaque cessionnaire ;
- la date de chaque cession ;
- le créancier qui vous poursuit actuellement ;
- le prix payé par le dernier cessionnaire, lorsqu’il peut être déterminé.
Avant une analyse du dossier
Préparez une chronologie simple
Une chronologie d’une seule page peut permettre de comprendre beaucoup plus rapidement votre situation.
Date de début du procès.
Date de la première contestation du fond du droit.
Date exacte de chaque cession connue.
Noms des créanciers successifs.
Décisions de justice déjà rendues.
Montant actuellement réclamé.
Éléments connus sur le prix de cession.
Information juridique générale.
La liste proposée ici est destinée à faciliter l’analyse d’un dossier. Les documents réellement nécessaires dépendent de la procédure, de la nature de la créance et des circonstances propres à chaque situation.