Qu’est-ce que le retrait litigieux ?

Le caractère litigieux

Qu’est-ce qu’un droit litigieux ?

Le retrait litigieux ne concerne pas toute dette vendue à un tiers. Le droit cédé doit avoir un caractère litigieux au sens du Code civil. La question du maintien de ce caractère peut notamment se poser lorsque la procédure se poursuit en appel.

Article 1700 du Code civil

« La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. »

Source officielle : Code civil, article 1700 · LégifranceVoir la source officielle ↗

Article 1701 du Code civil

« La disposition portée en l’article 1699 cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu’elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu’elle a été faite au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux. »

Source officielle : Code civil, article 1701 · LégifranceVoir la source officielle ↗

Des exceptions existent

Même lorsqu’un droit est litigieux, le retrait prévu par l’article 1699 ne peut pas être exercé dans les trois situations expressément prévues par l’article 1701 du Code civil.

Ce que cela signifie concrètement

Le texte fait apparaître deux éléments : un procès et une contestation portant sur le fond du droit. Voir en détail quand une créance devient litigieuse au sens de l’article 1700.

Attention à ne pas en déduire

Le seul fait qu’une dette soit impayée, qu’elle ait été contestée par courrier ou qu’elle ait été vendue à une société de recouvrement ne suffit pas, à lui seul, à répondre à la définition de l’article 1700.

Le prix

Le montant de ma dette et son prix de cession sont-ils la même chose ?

Non. C’est l’un des points essentiels pour comprendre le retrait litigieux.

Le montant que le créancier vous réclame et le prix qu’il a payé pour acquérir votre créance sont deux notions différentes. Comprendre comment rechercher le prix réel de cession d’une créance.

Ce que dit exactement l’article 1699

« […] en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »

Code civil, article 1699Voir la source officielle ↗

Ce que cela signifie concrètement

L’article 1699 ne prend donc pas comme référence le montant nominal de la créance. Il vise le prix réel de sa cession, auquel s’ajoutent les frais, loyaux coûts et intérêts prévus par le texte.

La vente de nombreuses créances

Et si ma dette a été vendue avec des milliers d’autres ?

Le fait qu’une créance ait été incluse dans une vente portant sur un très grand nombre de dettes n’empêche pas, à lui seul, l’exercice du retrait litigieux. Voir en détail le cas des cessions en bloc et des portefeuilles de créances.

Ce que dit exactement la Cour

« La cession en bloc d’un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait litigieux à l’égard d’une créance qui y est incluse, dès lors que la détermination de son prix est possible. »

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, § 15, publié au Bulletin

Ce que cela signifie concrètement

La question essentielle n’est donc pas seulement de savoir combien de créances ont été vendues ensemble.

La question devient : peut-on déterminer le prix correspondant à votre créance ?

Attention à ne pas en déduire

Une vente portant sur des milliers de créances ne donne pas automatiquement droit au retrait litigieux. La Cour précise expressément que la détermination du prix de la créance doit être possible.

La détermination du prix

Comment retrouver le prix réellement payé pour ma dette ?

Le prix individuel d’une créance n’est pas toujours indiqué directement dans les documents remis au débiteur.

Cela ne signifie pas nécessairement qu’il est impossible à déterminer.

Ce que relève exactement la Cour

« […] le conseiller de la mise en état a enjoint au FCT de produire la copie intégrale de l’acte de cession comportant la liste des créances désignées et individualisées, tous documents rendant compte de la valeur et des chances de recouvrement de ladite créance ainsi que tous éléments d’appréciation précis et concrets permettant à la cour d’appel de dire si le prix de la créance est déterminable. »

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, § 16

La Cour relève également, dans cette même affaire :

Ce que cela signifie concrètement

L’acte de cession, le prix global payé, la liste des créances, leur valeur, leurs chances de recouvrement ou d’autres éléments précis peuvent permettre au juge d’apprécier si le prix correspondant à une créance particulière peut être déterminé. La Cour de cassation précise que cette appréciation peut reposer sur des éléments précis et concrets produits par les parties, au besoin justifiés par des documents rendus anonymes.

La détermination du prix

Existe-t-il une seule méthode pour déterminer le prix d’une créance cédée ?

Non. La jurisprudence montre que plusieurs méthodes ou solutions peuvent être retenues selon les circonstances de l’affaire et les éléments soumis au juge.

Les décisions ci-dessous constituent des exemples de détermination du prix. Elles ne créent pas quatre barèmes applicables automatiquement.

1. Une moyenne calculée à partir du nombre de créances

Cour de cassation — 14 février 2024

Dans cette affaire, les juges du fond avaient rapporté le prix total payé pour le portefeuille au nombre de créances cédées. La Cour de cassation a validé ce choix dans les circonstances du dossier, en rappelant qu’il relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de choisir la méthode la plus adaptée.

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, § 18, publié au Bulletin.Voir la décision officielle ↗

2. Un pourcentage proposé par le débiteur et retenu faute d’éléments contraires

Cour d’appel de Lyon — 15 février 2024

Le premier juge avait retenu le prix proposé par la débitrice, correspondant à 5 % de la créance cédée. La cour d’appel a confirmé cette solution après avoir notamment constaté que le cessionnaire ne justifiait pas des éléments permettant d’établir un prix réel supérieur à celui ainsi retenu.

Cour d’appel de Lyon, 15 février 2024, RG n° 22/07569.Voir la décision officielle ↗

3. Un taux calculé à partir de la valeur nominale d’une catégorie de créances

Cour d’appel de Fort-de-France — 18 novembre 2025

La cour a rapproché le prix d’achat du portefeuille de la valeur nominale faciale des 4 815 créances garanties. Elle en a déduit un taux de 15,43 %, qu’elle a ensuite appliqué à la valeur nominale de la créance litigieuse.

Cour d’appel de Fort-de-France, 18 novembre 2025, RG n° 24/00250.Voir la décision officielle ↗

4. Un prix symbolique retenu dans des circonstances particulières

Cour d’appel de Papeete — 22 juin 2023

Le débiteur avait proposé un prix de 1 F CFP. La cour a relevé que le cessionnaire s’était abstenu de produire les éléments permettant de rechercher si le prix de cession était déterminable. Dans les circonstances propres à cette affaire, tenant également au caractère aléatoire de la cession et au risque de non-recouvrement constaté par la cour, elle a admis le prix proposé.

Cour d’appel de Papeete, 22 juin 2023, RG n° 21/00468.Voir la décision officielle ↗

À retenir : il n’existe pas de formule automatique

Ces quatre décisions ne constituent pas quatre barèmes entre lesquels le débiteur pourrait librement choisir.

Elles montrent au contraire que la méthode de détermination du prix dépend des circonstances de la cession, des caractéristiques du portefeuille et surtout des éléments précis et concrets produits devant le juge.

L’absence de prix individuel dans l’acte de cession ne signifie donc pas, à elle seule, que le prix est impossible à déterminer.