Suis-je concerné ?
Votre situation peut-elle permettre d’exercer le retrait litigieux ?
Le retrait litigieux ne dépend pas d’une seule condition. Pour savoir si votre situation peut correspondre au mécanisme prévu par les articles 1699 et suivants du Code civil, commencez par vérifier les points suivants dans l’ordre.
Ma dette était-elle déjà litigieuse lorsqu’elle a été cédée ?
Réponse simple
Le simple fait de contester une dette, d’avoir échangé des courriers avec la banque ou de considérer la créance comme injustifiée ne suffit pas.
Si votre dette a été cédée à un nouveau créancier, vous pouvez d’abord consulter notre page consacrée à la cession d’une dette à une société de recouvrement ou à un fonds.
Pour qu’un droit soit litigieux au sens de l’article 1700 du Code civil, il faut qu’il existe un procès et qu’au cours de ce procès le débiteur ait contesté le fond du droit. Une page dédiée explique quand une créance est juridiquement considérée comme litigieuse.
Ce que dit exactement la Cour« le retrait litigieux […] ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond »
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017, n° 15-24.131.Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Il faut regarder la chronologie. Le procès avait-il commencé avant la cession ? Et surtout, aviez-vous déjà contesté le fond du droit avant cette cession ?
Si la contestation au fond n’apparaît qu’après la cession, les conditions du retrait litigieux peuvent ne pas être réunies.
Attention à ne pas en déduireUne simple contestation adressée par courrier ne suffit pas nécessairement. De même, toute discussion portant sur la procédure ou sur un élément accessoire de la dette ne constitue pas automatiquement une contestation du fond du droit.
À vérifier dans votre dossier
La date exacte de la cession, la date de début du procès et les premières conclusions ou écritures dans lesquelles vous avez contesté la créance.
Mon litige est-il encore en cours pour exercer le retrait litigieux ?
Réponse simple
Le droit ne doit pas seulement avoir été litigieux au moment de la cession. Il doit encore être litigieux lorsque vous exercez le retrait litigieux.
Ce que dit exactement la Cour« La faculté de retrait prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice de cette faculté. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-12.523.Voir la source officielle
Dans cette affaire, la Cour relève également que la créance avait été :
« judiciairement fixée par une décision devenue irrévocable »
Ce que cela signifie concrètement
Lorsqu’une décision est devenue irrévocable et a définitivement fixé la créance, le droit n’est en principe plus litigieux.
Le moment auquel vous exercez le retrait litigieux est donc essentiel.
Attention à ne pas en déduireLe simple fait qu’un jugement ait déjà été rendu ne signifie pas automatiquement que le litige est terminé. Il faut vérifier si le fond du droit reste encore effectivement en discussion et si les voies de recours ont ou non définitivement pris fin.
À vérifier dans votre dossier
La date du jugement, l’existence éventuelle d’un appel ou d’un pourvoi, l’état actuel de la procédure et la date à laquelle vous envisagez d’exercer le retrait litigieux.
Puis-je exercer le retrait litigieux si j’ai fait appel ?
Réponse simple
Oui. Le fait d’avoir fait appel d’un jugement qui vous condamne ne vous fait pas perdre, à lui seul, la possibilité d’exercer le retrait litigieux. Une page dédiée explique dans quelles conditions le retrait litigieux peut encore être exercé en appel.
Ce que dit exactement la Cour« Le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur au litige et peut donc, s’il conteste le droit du créancier au fond, exercer le droit au retrait prévu à l’article 1699 du code civil, peu important que cet exercice intervienne après que le débiteur a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin.Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Si vous avez été assigné en paiement et que vous avez contesté la dette au fond, le fait que ce soit ensuite vous qui fassiez appel du jugement ne suffit pas à vous faire perdre votre qualité de défendeur au regard du retrait litigieux.
Être devenu appelant n’empêche donc pas, à lui seul, d’exercer le retrait litigieux.
Attention à ne pas en déduireFaire appel ne crée pas un droit au retrait litigieux. Les autres conditions doivent toujours être réunies, notamment le caractère litigieux de la créance au moment de la cession et au moment où le retrait litigieux est exercé.
À vérifier dans votre dossier
Qui a engagé le procès à l’origine, ce que vous avez contesté au fond et la date à laquelle la créance a été cédée.
Dois-je respecter une forme particulière pour exercer le retrait litigieux ?
Réponse simple
Non. La Cour de cassation juge que le retrait litigieux peut être exercé sans forme particulière, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Ce que dit exactement la Cour
« […] il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 11-27.423, publié au Bulletin.
Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Il n’existe pas de formule particulière imposée pour exercer le retrait litigieux.
La volonté de l’exercer doit toutefois être suffisamment claire et les conditions prévues par les articles 1699 et 1700 du Code civil doivent toujours être réunies.
À vérifier dans votre dossier
La date à laquelle le retrait litigieux a été exercé, les écritures ou actes dans lesquels il a été invoqué et l’état du litige à cette date.
Une contestation portant seulement sur les intérêts suffit-elle ?
Réponse simple
Pas nécessairement. La Cour de cassation a déjà considéré qu’une contestation portant seulement sur un accessoire de la créance pouvait ne pas caractériser une contestation sur le fond du droit.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2002
Cette décision constitue une jurisprudence de vigilance lorsque la discussion porte uniquement sur certains intérêts ou un autre accessoire de la créance.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2002, n° 99-12.228, publié au Bulletin.
Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Il faut distinguer une véritable contestation portant sur le fond du droit d’une discussion qui ne concernerait qu’un élément accessoire.
La qualification dépend de ce qui reste effectivement discuté entre les parties.
À vérifier dans votre dossier
Ce que vous contestiez exactement : l’existence de la dette, son principe, son étendue, son montant ou seulement certains intérêts ou accessoires.
Puis-je exercer le retrait litigieux si je suis caution ?
Réponse simple
Oui. Une caution peut également exercer le retrait litigieux lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle.
Ce que dit exactement la Cour« La cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l’article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ses accessoires, emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin.Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Le retrait litigieux n’est pas réservé au débiteur principal.
Si vous êtes poursuivi en qualité de caution et que vous contestez au fond le droit que le créancier exerce contre vous, vous pouvez également être concerné par le retrait litigieux. Voir en détail dans quelles conditions une caution peut exercer le retrait litigieux.
Toutes les contestations formulées par une caution ne constituent pas nécessairement une contestation sur le fond du droit.
La Cour de cassation a jugé qu’une demande reconventionnelle tendant à réparer la perte de chance résultant d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne remet pas, par elle-même, en cause l’engagement de caution dont la banque reste fondée à demander l’exécution.
Une telle demande ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la contestation portant sur le fond du droit exigée par les articles 1699 et 1700 du Code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.573, §§ 6 à 8, publié au Bulletin.
Voir la source officielle
Attention à ne pas en déduireLe simple fait d’être caution ne suffit pas. Il faut toujours vérifier que les conditions du retrait litigieux sont réunies dans votre situation.
À vérifier dans votre dossier
Votre acte de cautionnement, la procédure engagée contre vous, les moyens de défense déjà soulevés et la date de cession de la créance.
Ma dette a été vendue avec des milliers d’autres : puis-je quand même la racheter à son prix de cession ?
Réponse simple
Oui. Le fait que votre dette ait été vendue avec un très grand nombre d’autres créances ne suffit pas, à lui seul, à empêcher l’exercice du retrait litigieux. Une page dédiée explique comment fonctionne le retrait litigieux en cas de cession en bloc ou de portefeuille de créances.
Ce que dit exactement la Cour« La cession en bloc d’un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait litigieux à l’égard d’une créance qui y est incluse, dès lors que la détermination de son prix est possible. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin.Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Votre créance peut avoir été vendue avec des centaines ou des milliers d’autres créances. Cela n’empêche pas nécessairement d’exercer le retrait litigieux.
La vraie question devient alors : peut-on déterminer le prix correspondant à votre créance dans cette opération de cession ?
Attention à ne pas en déduireCela ne signifie pas qu’il suffit de diviser automatiquement le prix total payé par le nombre de créances vendues. La méthode utilisée dépend des éléments disponibles dans chaque dossier.
À vérifier dans votre dossier
Le prix global de la cession, le nombre de créances concernées, l’acte de cession et tous les éléments permettant d’identifier et d’évaluer votre propre créance.
Comment connaître le prix auquel ma dette a réellement été achetée ?
Réponse simple
Le fait que le prix correspondant précisément à votre dette ne soit pas indiqué dans les documents que vous avez reçus n’empêche pas nécessairement l’exercice du retrait litigieux. Une page spécifique explique comment le prix auquel une créance a été cédée peut être recherché et déterminé.
Il faut rechercher les éléments permettant de déterminer le prix réellement payé pour l’acquisition de votre créance.
Ce que dit exactement la CourDans son arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation relève que le conseiller de la mise en état avait demandé au cessionnaire de produire :
« tous documents rendant compte de la valeur et des chances de recouvrement de ladite créance ainsi que tous éléments d’appréciation précis et concrets permettant à la cour d’appel de dire si le prix de la créance est déterminable. »
La Cour relève également que le cessionnaire :
« aurait néanmoins pu aisément communiquer la somme totale des créances cédées sans violer le secret des affaires qu’il invoque pour justifier son abstention ni révéler l’identité des débiteurs. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin.Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Vous n’avez donc pas nécessairement à connaître dès le départ le prix exact payé pour votre dette.
Certains éléments permettant de déterminer ce prix peuvent être détenus par le cessionnaire : prix global de la cession, composition du lot, valeur des créances, chances de recouvrement ou autres données permettant d’individualiser votre créance.
Et si aucun prix individuel n’est indiqué ?
Cela ne signifie pas automatiquement que le prix est impossible à déterminer.
Dans l’affaire jugée en 2024, les juges ont retenu, faute d’éléments plus précis proposés par le cessionnaire, une méthode permettant d’aboutir à un prix.
Attention à ne pas en déduireIl n’existe pas une formule automatique applicable à toutes les créances. La méthode arithmétique utilisée dans l’affaire de 2024 correspondait aux circonstances de ce dossier.
Elle ne constitue pas une règle selon laquelle il faudrait systématiquement diviser le prix global par le nombre de créances.
À vérifier dans votre dossier
L’acte de cession, son prix global, les éléments permettant d’identifier votre créance et toutes les informations susceptibles d’expliquer comment elle a été valorisée lors de sa vente.
Ma dette a été revendue plusieurs fois : puis-je quand même exercer le retrait litigieux ?
Réponse simple
Oui. Le fait qu’une créance ait été vendue puis revendue à plusieurs reprises n’empêche pas, à lui seul, l’exercice du retrait litigieux.
Ce que dit exactement la Cour« En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-15.006.Voir la source officielle
Ce que cela signifie concrètement
Si votre dette a été vendue une première fois puis revendue à une autre société, vous ne perdez pas pour autant la possibilité d’exercer le retrait litigieux.
Le prix important est alors celui payé par le dernier cessionnaire, c’est-à-dire celui qui détient actuellement votre créance. Voir en détail quel prix retenir lorsqu’une créance a été revendue plusieurs fois.
Attention à ne pas en déduireIl ne faut donc pas automatiquement rechercher le prix de la toute première cession. En cas de cessions successives, la Cour de cassation vise le prix payé par le dernier cessionnaire.
À vérifier dans votre dossier
La succession des cessions, leurs dates, l’identité du créancier actuel et surtout le prix qu’il a lui-même payé pour acquérir votre créance.
Votre dossier
Vous vous reconnaissez dans plusieurs de ces situations ?
La réunion de plusieurs de ces éléments peut justifier une analyse plus approfondie de votre dossier.
Les documents les plus utiles sont généralement :
- les assignations, conclusions et décisions de justice ;
- les courriers annonçant la cession de la créance ;
- l’identité des cessionnaires successifs ;
- les dates exactes de chaque cession ;
- tout document relatif au prix ou aux conditions de la cession.
Le retrait litigieux est un mécanisme juridique précis : les dates, la chronologie de la procédure et les conditions de la cession sont déterminantes.