Cession de créance · Articles 1699 et suivants du Code civil
Le retrait litigieux peut vous permettre, sous certaines conditions, de racheter la créance à son prix de cession. Comprendre ce qui se passe lorsqu’une dette est cédée à une société de recouvrement.
Une base documentaire construite à partir des décisions de justice recensées et des sources officielles.
La cession en bloc d’un grand nombre de créances n’empêche pas, à elle seule, l’exercice du retrait litigieux. Comprendre le retrait litigieux lorsqu’une créance est vendue dans un portefeuille.
L’absence d’un prix individualisé dans l’acte de cession ne suffit pas à rendre le retrait litigieux impossible. Voir comment le prix d’une créance cédée peut être déterminé.
Le juge peut demander les éléments utiles pour déterminer le prix auquel la créance a été acquise.
À défaut d’éléments plus précis produits par le cessionnaire, le juge peut retenir la méthode qu’il estime la plus adaptée.
La caution poursuivie peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le retrait litigieux.
Le fait d’avoir été condamné en première instance puis d’avoir fait appel n’exclut pas, à lui seul, l’exercice du retrait litigieux. Comprendre le retrait litigieux en appel.
Le Code civil
Le mécanisme du retrait litigieux repose principalement sur deux articles du Code civil : l’un définit le droit du débiteur, l’autre précise quand une créance est considérée comme litigieuse.
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession… »
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
« La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. »
La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit.
C’est le premier point à vérifier. Le retrait litigieux n’est pas automatique, mais une créance déjà litigieuse au moment de sa cession doit faire l’objet d’un examen attentif.
