CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire précise une condition temporelle essentielle du retrait litigieux : le droit cédé doit encore être litigieux au moment où le retrait est effectivement exercé.
Décision de référence
Cour de cassation — 23 octobre 2024
Chambre commerciale, financière et économique — pourvoi n° 23-12.523 — arrêt n° 595 F-D
L’histoire en une minute
Un couple avait été condamné à payer à la Banque française commerciale Antilles-Guyane différentes sommes au titre de prêts impayés.
Après cette condamnation, un pourvoi en cassation a été formé. Celui-ci a été définitivement rejeté le 24 juin 2010.
Un mois plus tard, le 23 juillet 2010, la banque a cédé la créance au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I.
Plusieurs années plus tard, dans une nouvelle procédure engagée par le fonds, les débiteurs ont demandé à exercer le retrait litigieux. La cour d’appel de Cayenne avait admis leur demande et ordonné une expertise pour déterminer le prix de rachat.
La Cour de cassation casse cette décision : au moment où les débiteurs ont exercé leur retrait, la créance avait déjà été définitivement fixée par une décision irrévocable. Elle n’était donc plus litigieuse.
Repères chiffrés. La cession intervient le 23 juillet 2010, soit moins d’un mois après la non-admission du pourvoi du 24 juin 2010. La Cour de cassation condamne en outre les débiteurs à 3 000 € au titre de l’article 700. Le point déterminant reste toutefois l’irrévocabilité antérieure de la créance.
Les chiffres à retenir
première décision recensée sur la créance, rendue par le tribunal mixte de Cayenne : le contentieux naît en Guyane.
la cour d’appel de Fort-de-France confirme la décision ayant fixé la dette.
le pourvoi contre l’arrêt fixant la dette est non admis : la créance est judiciairement fixée de manière irrévocable.
la BFCAG cède la créance au FCT Hugo Créances I, après que la fixation judiciaire de la dette est devenue irrévocable.
le fonds engage une nouvelle procédure concernant les cessions de parts sociales ; les débiteurs demandent reconventionnellement le retrait litigieux.
la Cour de cassation prononce une cassation partielle sans renvoi et déclare la demande de retrait litigieux irrecevable.
somme globale mise à la charge des consorts Y au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Une première décision fixe la créance
Le tribunal mixte de Cayenne statue sur la créance de la Banque française commerciale Antilles-Guyane à l’encontre des débiteurs.
La fixation judiciaire de la créance va progressivement conduire à la disparition de son caractère litigieux lorsque les voies de recours seront épuisées.
Repère géographique
Le contentieux de la créance naît en Guyane : la première décision recensée est rendue par le tribunal mixte de Cayenne.
La condamnation est confirmée en appel
La cour d’appel confirme la condamnation de M. et Mme Y à payer à la banque une somme au titre de prêts impayés.
Les débiteurs forment ensuite un pourvoi en cassation.
Tant que le pourvoi est pendant, la décision n’est pas encore irrévocable.
Parcours judiciaire
Le dossier, né en Guyane, passe ensuite devant la cour d’appel de Fort-de-France, en Martinique.
La créance devient irrévocablement fixée
Le pourvoi formé par M. et Mme Y contre l’arrêt ayant fixé leur dette est déclaré non admis.
Pour la Cour de cassation, c’est la date décisive : la créance est désormais judiciairement fixée par une décision devenue irrévocable.
La banque cède la créance au FCT Hugo Créances I
La Banque française commerciale Antilles-Guyane cède au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I la créance détenue sur M. et Mme Y.
Repère chiffré : La cession intervient moins d’un mois après la décision du 24 juin 2010 qui a rendu définitive la fixation de la dette.
La cession intervient après que la créance a été judiciairement fixée de manière irrévocable.
Une première demande de retrait est rejetée
Dans une procédure de distribution de prix, le juge de l’exécution statue notamment sur une demande de retrait litigieux.
Cette précédente décision donnera ensuite lieu à un débat sur l’autorité de la chose jugée.
Attention — discordance dans la décision publiée
L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 n’est pas cohérent sur l’année de ce jugement antérieur : il mentionne le 21 septembre 2010 dans l’énoncé du premier moyen, le 21 septembre 2011 dans le moyen reproduit et le 21 septembre 2021 au paragraphe 7. La présente chronologie conserve provisoirement 2010, tout en signalant cette discordance de la source officielle.
Première cession de parts sociales aux enfants
M. et Mme Y cèdent à leurs fils des parts détenues dans une société.
Seconde cession de parts sociales
Les époux réalisent une nouvelle cession de parts au profit de leurs fils.
Le FCT engage une nouvelle procédure
Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I assigne les époux et leurs fils afin de faire déclarer les cessions de parts inopposables, en soutenant qu’elles auraient été conclues frauduleusement.
À titre reconventionnel, les débiteurs demandent à exercer leur droit au retrait litigieux.
Le retrait est exercé plusieurs années après que la créance a été définitivement fixée. La question n’est donc plus seulement de savoir si elle était litigieuse lors de la cession de 2010, mais si elle l’était encore lors de cette nouvelle demande.
La cour d’appel de Cayenne admet le retrait
La cour d’appel considère que la créance pouvait encore faire l’objet d’un retrait litigieux.
Elle ordonne le retrait de la créance cédée le 23 juillet 2010 et ordonne une expertise financière afin d’évaluer le montant de l’offre de rachat.
La cour d’appel se place notamment à la date de la cession pour apprécier le caractère litigieux de la créance. C’est cette approche que la Cour de cassation va censurer.
La Cour de cassation déclare le retrait irrecevable
La Cour de cassation rappelle que la faculté prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée que si les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice du retrait.
Elle relève que la créance avait été définitivement fixée par une décision devenue irrévocable le 24 juin 2010.
Elle reproche donc à la cour d’appel de s’être placée essentiellement au jour de la cession du 23 juillet 2010 sans tirer les conséquences de cette fixation définitive.
La Cour prononce une cassation partielle sans renvoi.
Elle statue elle-même au fond et déclare irrecevable la demande de retrait litigieux.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit doit être litigieux au moment de la cession, mais il doit aussi être encore litigieux lorsque le retrait est exercé.
- Une créance définitivement fixée par une décision devenue irrévocable ne présente plus, en principe, le caractère litigieux exigé par l’article 1699.
- Il ne suffit donc pas d’examiner la situation au seul jour de la cession.
- La date à laquelle les voies de recours sont épuisées peut être déterminante.
- Dans cette affaire, la créance était devenue irrévocablement fixée le 24 juin 2010, avant la cession du 23 juillet 2010 et bien avant la nouvelle demande de retrait de 2017.
- La Cour de cassation a statué sans renvoi et déclaré directement la demande de retrait irrecevable.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Cette fiche est construite à partir du texte intégral diffusé par Jurinet / Judilibre via PISTE.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2024, n° 23-12.523 — ECLI:FR:CCASS:2024:CO00595 — cassation partielle sans renvoi.