CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire montre qu’un cessionnaire ne peut soutenir que le prix individuel d’une créance est impossible à déterminer tout en proposant lui-même, subsidiairement, une méthode de calcul permettant de l’individualiser.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel de Rouen — 12 février 2026
Chambre civile et commerciale — RG 24/04438
L’histoire en une minute
Le gérant de la société Garage du Parc avait garanti les concours consentis par la Banque Palatine à son entreprise au moyen de plusieurs cautionnements solidaires.
Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la banque a cédé ses créances à MCS et Associés. MCS a ensuite poursuivi la caution en paiement.
Pendant ce procès, le débiteur a contesté notamment la disproportion de son engagement. Puis, le 31 janvier 2024, MCS a cédé à son tour la créance au FCT Absus.
Le tribunal de commerce de Bernay a refusé le retrait litigieux et condamné la caution à payer plus de 142 000 euros. Celle-ci a fait appel.
Devant la cour, le FCT Absus soutenait que le prix individuel de la créance n’était pas déterminable. Mais il avait lui-même proposé, à titre subsidiaire, une méthode fondée sur le rapport entre le prix global et la valeur nominale du portefeuille.
La cour reprend cette méthode et fixe le prix de la créance à 8 730,82 euros. Elle ajoute 5 660 euros de frais et loyaux coûts et reconnaît expressément que la caution est éligible au retrait litigieux.
Repères chiffrés. Le dossier part notamment d’une facilité de caisse de 50 000 € et de cautionnements allant jusqu’à 166 499 €. MCS avait réclamé 151 154,21 €; le tribunal avait condamné la caution à 142 405,41 €. En appel, le prix de la créance est fixé à 8 730,82 €, plus 5 660 € de frais et loyaux coûts.
Les chiffres à retenir
nombre de créances comprises dans le portefeuille cédé.
valeur nominale totale du portefeuille mentionnée par la cour.
prix global du portefeuille.
montant réclamé à la caution avant l’exercice du retrait.
MCS cède la créance au FCT Absus pendant le contentieux.
prix individualisé du retrait litigieux fixé par la cour.
frais et loyaux coûts retenus en complément du prix.
date de l’arrêt reconnaissant le retrait litigieux.
Ouverture du compte de Garage du Parc
La société Garage du Parc dispose d’un compte bancaire dans les livres de la Banque Palatine.
Elle bénéficie notamment d’une facilité de caisse de 50 000 euros.
Premier cautionnement du gérant
M. A, gérant de Garage du Parc, se porte caution solidaire à hauteur de 166 499 euros pour une durée de deux ans.
Ce cautionnement sera renouvelé le 28 juillet 2009 puis le 8 juin 2011.
Pourquoi cette étape compte
La validité et la proportionnalité de cet engagement de caution seront ensuite contestées dans le procès précédant la cession au FCT Absus.
La Banque Palatine garantit également un financement de stocks
La Banque Palatine se porte elle-même caution à hauteur de 92 000 euros au bénéfice de la société Sefia, dans le cadre d’un financement de stocks accordé à Garage du Parc.
La banque dénonce ses concours
La Banque Palatine met fin aux concours accordés à Garage du Parc et en informe le gérant en sa qualité de caution.
Redressement judiciaire de Garage du Parc
Le tribunal de commerce de Créteil ouvre une procédure de redressement judiciaire.
La Banque Palatine déclare ses créances
La banque déclare notamment :
- 50 405,41 € au titre du solde débiteur du compte courant ;
- 92 000 € au titre de son engagement de caution envers Sefia.
Garage du Parc est placée en liquidation judiciaire
Le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire.
La Banque Palatine règle 92 000 euros à Sefia
La banque exécute son engagement de caution au bénéfice de Sefia et lui verse 92 000 euros.
Clôture de la liquidation
La procédure de liquidation judiciaire de Garage du Parc est clôturée pour insuffisance d’actif.
Banque Palatine → MCS et Associés
Selon l’exposé des faits de l’arrêt, la Banque Palatine cède par acte sous seing privé un portefeuille comprenant les créances détenues à l’encontre de Garage du Parc à MCS et Associés.
Le jugement de première instance repris dans l’arrêt mentionne également la date du 12 juillet 2021 pour cette cession.
Pourquoi cette étape compte
La décision officielle comporte elle-même ces deux indications de date. Elles sont donc reproduites ici sans en substituer artificiellement une à l’autre.
MCS réclame 151 154,21 euros à la caution
MCS et Associés met M. A en demeure de payer 151 154,21 euros.
Cette somme comprend notamment les droits issus des engagements exécutés par la Banque Palatine et le solde débiteur du compte de Garage du Parc.
Pourquoi cette étape compte
Cette date sera également retenue comme point de départ des intérêts attachés au prix du retrait.
MCS assigne la caution
MCS et Associés fait assigner M. A devant le tribunal de commerce de Bernay afin d’obtenir sa condamnation en paiement.
Pourquoi cette étape compte
Le procès est donc déjà engagé avant la cession de la créance au FCT Absus.
La caution conteste le droit au fond
Dans ses premières conclusions, M. A conteste notamment l’opposabilité de la cession et invoque la disproportion de ses engagements de caution.
Pourquoi cette étape compte
La contestation judiciaire du droit existe donc avant la seconde cession du 31 janvier 2024.
MCS cède la créance au FCT Absus
MCS et Associés cède au Fonds commun de titrisation Absus un portefeuille comprenant la créance concernant Garage du Parc et sa caution.
Pourquoi cette étape compte
Au jour de cette cession, un procès est déjà engagé et la caution a déjà formulé une contestation au fond. La cour considère donc qu’elle remplit les conditions permettant d’invoquer le retrait litigieux.
Le tribunal refuse le retrait litigieux
Le tribunal de commerce de Bernay déboute M. A de sa demande de retrait.
Il le condamne, en qualité de caution solidaire, à payer au FCT Absus la somme globale de 142 405,41 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2021.
Il lui accorde un délai de paiement de 24 mois.
La caution interjette appel
M. A fait appel du jugement du tribunal de commerce de Bernay.
Date d’arrêté des frais et loyaux coûts
Les éléments produits conduisent à retenir une somme de 5 660 euros au titre des frais et loyaux coûts liés à l’acquisition de la créance.
La cour reconnaît le retrait et fixe le prix à 8 730,82 euros
La cour d’appel de Rouen infirme le jugement en ce qu’il avait refusé le retrait litigieux.
Elle déclare M. A éligible au droit de retrait litigieux dans ses rapports avec le FCT Absus.
Le fonds soutenait que le prix individuel n’était pas déterminable en raison du caractère global du portefeuille. Toutefois, il avait lui-même proposé subsidiairement une méthode de calcul si le tribunal devait fixer un prix.
Cette méthode reposait sur les données suivantes :
- prix d’acquisition du portefeuille : 40 699 158,38 € ;
- valeur nominale du portefeuille : 704 612 304,32 € ;
- montant de la créance juridique : 151 154,21 €.
La formule proposée était :
(40 699 158,38 € ÷ 704 612 304,32 €) × 151 154,21 € = 8 730,82 €.
La cour constate qu’en proposant ce calcul, le FCT Absus avait lui-même considéré qu’une détermination du prix était possible.
Elle retient donc cette méthode et fixe le prix de la créance à 8 730,82 euros.
Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu’au complet règlement.
La caution doit également régler 5 660 euros au titre des frais et loyaux coûts.
Elle pourra éteindre la créance en justifiant avoir payé ces sommes au plus tard le 30 mai 2026.
La cour ordonne enfin la réouverture des débats à l’audience du 10 juin 2026 à 9 h 30 afin de constater le paiement ou, à défaut, de statuer sur les demandes restant en discussion.
Repère chiffré : La cour fixe le prix de la créance à 8 730,82 € et les frais et loyaux coûts à 5 660 €, très en-deçà de la condamnation de première instance de 142 405,41 €.
Ce qu’il faut retenir
- Le procès et la contestation au fond existaient avant la cession au FCT Absus du 31 janvier 2024.
- La caution peut donc bénéficier du retrait litigieux.
- Une cession globale de portefeuille n’empêche pas nécessairement de déterminer le prix d’une créance particulière.
- Un cessionnaire peut difficilement soutenir que le prix est indéterminable lorsqu’il propose lui-même une méthode permettant de le calculer.
- La cour reprend ici la méthode subsidiaire proposée par le FCT Absus lui-même.
- Le rapport entre le prix global et la valeur nominale du portefeuille est appliqué à la créance concernée.
- Le prix du retrait est ainsi fixé à 8 730,82 euros, auquel s’ajoutent 5 660 euros de frais et loyaux coûts et les intérêts prévus par l’arrêt.
- La cour organise concrètement l’exécution du retrait en fixant une date limite de paiement et une audience de contrôle.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte intégral de l’arrêt diffusé dans la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 12 février 2026, RG 24/04438 — arrêt contradictoire.