CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire montre qu’en présence d’une cession globale de portefeuille, la cour peut ordonner la production de l’acte intégral de cession et des éléments permettant d’individualiser la valeur économique d’une créance.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence — 2 juillet 2026
Chambre 3-4 — RG 21/04758
L’histoire en une minute
La société Adibat disposait d’un compte auprès de HSBC France. Une caution avait garanti ses engagements dans la limite de 26 000 euros.
HSBC a poursuivi la société et la caution dès 2014. Après la procédure collective d’Adibat et plusieurs étapes judiciaires, le contentieux s’est poursuivi en appel.
Le 29 juillet 2024, alors que l’appel était toujours pendant, HSBC Continental Europe a cédé à Hoist Finance AB un portefeuille de 2 038 créances comprenant la créance litigieuse.
La caution a demandé à exercer le retrait litigieux.
La cour considère qu’elle remplit les conditions permettant de l’invoquer mais constate que les éléments produits ne permettent pas encore de déterminer le prix réel de la créance.
Elle ordonne donc à Hoist Finance AB de produire l’acte intégral de cession, les éléments individualisant les créances, leurs valeurs faciales et les données permettant d’apprécier leur valeur et leurs perspectives de recouvrement.
La décision du 2 juillet 2026 est un arrêt avant dire droit : la question du prix reste à trancher.
Repères chiffrés. La caution était plafonnée à 26 000 €. HSBC avait déclaré une créance de 39 210,71 €; le jugement a ensuite fixé la créance à 39 510,71 €. La cession Hoist du 29 juillet 2024 porte sur un ensemble de 2 038 créances. Le prix individuel reste à déterminer après production des pièces ordonnées.
Les chiffres à retenir
plafond de l’engagement de caution concerné par le contentieux.
nombre de créances composant le portefeuille mentionné dans la décision.
date du jugement du tribunal de commerce de Fréjus.
l’affaire d’appel est radiée avant sa réinscription ultérieure.
HSBC Continental Europe cède la créance à Hoist Finance AB.
la caution demande à exercer le retrait litigieux.
la cour ne dispose pas encore des éléments suffisants pour déterminer le prix individualisé de la créance.
la cour ordonne la production des éléments nécessaires à la détermination du prix.
Ouverture du compte d’Adibat
La société Adibat ouvre un compte auprès de HSBC France.
Engagement de caution
Mme [G] [I] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de 26 000 euros.
Le plafond de 26 000 € est inférieur au montant de la créance ensuite fixé à 39 510,71 €. Il borne donc l’exposition personnelle de la caution.
HSBC engage une action en paiement
HSBC France assigne la société Adibat ainsi que la caution devant le tribunal de commerce de Fréjus.
La contestation judiciaire débute en 2014, soit plus de dix ans avant la cession à Hoist du 29 juillet 2024.
Redressement judiciaire d’Adibat
La société Adibat est placée en redressement judiciaire.
La cour confirme la compétence du tribunal de commerce de Fréjus
Après une contestation de compétence, la cour d’appel retient la compétence du tribunal de commerce de Fréjus.
Déclaration de créance de HSBC
HSBC déclare une créance de 39 210,71 euros dans la procédure collective.
Le texte mentionne une déclaration de 39 210,71 €. Le jugement de 2019 fixera ensuite la créance à 39 510,71 € : la fiche conserve cette différence telle qu’elle apparaît dans l’arrêt.
Liquidation judiciaire d’Adibat
Le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire.
Jugement du tribunal de commerce de Fréjus
Le tribunal valide notamment l’engagement de caution.
Il fixe la créance à 39 510,71 euros et retient la responsabilité de la caution dans la limite de son engagement de 26 000 euros.
La créance est fixée à 39 510,71 €, mais la caution n’est tenue que dans la limite contractuelle de 26 000 €.
Appel du jugement
La décision du tribunal de commerce fait l’objet d’un appel.
Radiation de l’affaire
L’appel est radié en raison de la nécessité de désigner un mandataire ad hoc pour la société.
Après cette désignation, la procédure est reprise.
HSBC Continental Europe → Hoist Finance AB
Alors que l’appel est toujours pendant, HSBC Continental Europe cède à Hoist Finance AB un portefeuille comprenant la créance litigieuse.
Le portefeuille comprend 2 038 créances.
L’extrait produit par Hoist établit une cession de 2 038 créances, mais ne permet pas à lui seul d’identifier le prix réellement attribuable à celle d’Adibat.
Hoist Finance intervient dans la procédure
Hoist Finance AB dépose des conclusions en qualité de nouveau titulaire de la créance.
La caution demande le retrait litigieux
Dans ses conclusions, la caution demande à exercer le retrait litigieux.
La demande de retrait figure comme demande principale dans les dernières conclusions de la caution. La cour peut donc examiner les conditions du mécanisme.
La cour ordonne la production des éléments permettant de déterminer le prix
La cour considère que la caution peut invoquer le retrait litigieux : une contestation au fond existait avant la cession et la procédure d’appel était encore en cours.
Elle constate toutefois que Hoist Finance AB n’a produit qu’un extrait de l’acte de cession.
La cour ordonne donc la production, avant le 30 septembre 2026, notamment :
- de l’acte intégral de cession ;
- de la liste individualisée des créances concernées ;
- des valeurs faciales lorsque cela est nécessaire ;
- des éléments permettant d’apprécier la valeur économique et les perspectives de recouvrement de la créance.
Hoist Finance AB doit conclure avant le 15 octobre 2026 et la caution avant le 30 novembre 2026.
La nouvelle clôture est fixée au 15 décembre 2026.
L’affaire doit être appelée à l’audience du 5 janvier 2027 à 9 heures.
Repère chiffré : La cour ne fixe pas encore le prix : elle ordonne la production des éléments nécessaires à l’individualisation d’une créance comprise dans un portefeuille de 2 038 créances.
Hoist doit produire les pièces avant le 30 septembre 2026, conclure avant le 15 octobre 2026; la caution doit conclure avant le 30 novembre 2026. Nouvelle clôture le 15 décembre 2026 et audience fixée au 5 janvier 2027 à 9 h.
La cour ne fixe pas encore le prix. Elle impose la production de l’acte intégral, de la liste individualisée, des valeurs faciales et des éléments de risque et de recouvrement avant de pouvoir déterminer le prix de la créance.
Ce qu’il faut retenir
- Le contentieux était déjà engagé avant la cession de juillet 2024.
- La caution est considérée comme pouvant invoquer le retrait litigieux.
- La cession porte sur un portefeuille de 2 038 créances.
- La production d’un simple extrait de l’acte de cession ne permet pas ici de déterminer le prix individuel de la créance.
- La cour ordonne la communication de l’acte intégral et d’éléments économiques propres aux créances cédées.
- L’arrêt du 2 juillet 2026 ne fixe pas encore le prix : il s’agit d’un arrêt avant dire droit.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte intégral de l’arrêt diffusé dans la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-4, 2 juillet 2026, RG 21/04758 — arrêt avant dire droit.