CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire montre l’autre face des cessions en bloc : lorsque le prix individuel ne peut réellement pas être isolé, le retrait litigieux peut être impossible.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 18 septembre 2007
Chambre commerciale, financière et économique — pourvoi n° 06-16.617 — non publié au Bulletin
L’histoire en une minute
Le 11 avril 1995, la banque Pallas Stern consent à la société Hôtelière Paris Est un prêt de 10 500 000 francs, qui devait être remboursé intégralement le 30 juin 1997.
En pratique, la banque verse d’abord 3 200 000 F, puis 200 000 F en avril et mai 1995.
Après les difficultés de la banque et du financement, une somme de 3 691 201,40 F est réclamée à l’emprunteur. Une action en paiement est engagée le 12 septembre 1996.
La créance est cédée à MAAF Assurances le 19 mars 1999, avec un portefeuille dont la valeur nominale dépasse 1 milliard de francs.
Le prix de ce portefeuille n’est pas un montant fixe créance par créance : il correspond à 80 % des sommes effectivement recouvrées, après prise en compte des conditions prévues par la cession.
10 500 000 F : montant nominal initial du prêt.
3 400 000 F : 3,2 M F puis 0,2 M F versés en avril et mai 1995.
3 691 201,40 F : somme devenue exigible après déchéance du terme.
plus de 1 milliard de francs : valeur nominale de l’ensemble des créances cédées.
80 % des sommes recouvrées : mode de calcul du prix global.
118 931,87 € : montant proposé pour exercer le retrait.
531 452,55 € : somme finalement mise à la charge de HPE et de la caution par l’arrêt attaqué.
Les chiffres à retenir
montant nominal du prêt accordé en 1995 à la société Hôtelière Paris Est.
sommes effectivement versées à l’emprunteuse en avril et mai 1995.
somme devenue exigible après la déchéance du terme mentionnée dans la décision.
montant proposé pour exercer le retrait litigieux ; cette demande est rejetée.
somme au paiement de laquelle HPE et la caution avaient été condamnées au profit de la MAAF.
mécanisme de prix décrit dans l’arrêt : le prix unique dépendait des créances effectivement recouvrées, après déduction de frais.
date de la cession de la créance de la banque Pallas Stern à la MAAF.
la Cour de cassation rejette le pourvoi concernant notamment le retrait litigieux.
Un prêt de 10,5 millions de francs est signé
La banque Pallas Stern consent à HPE un prêt de 10 500 000 F.
Le remboursement intégral était prévu pour le 30 juin 1997.
Seule une partie des fonds est versée
La banque met à disposition 3 200 000 F, puis 200 000 F.
Les difficultés de la banque interrompent ensuite la poursuite normale du financement.
La banque entre en redressement judiciaire
Pallas Stern est placée en redressement judiciaire.
Les intérêts conventionnels du prêt étaient également exigibles à compter de cette période.
Une action en paiement est engagée
Après mise en demeure portant notamment sur 3 691 201,40 F, HPE et sa caution sont assignées en paiement.
HPE forme de son côté une demande reconventionnelle de dommages-intérêts.
Le contentieux existe donc bien avant la cession de 1999.
Liquidation judiciaire de la banque
La banque Pallas Stern est placée en liquidation judiciaire.
La créance est cédée à MAAF Assurances
La créance est vendue avec de nombreuses autres créances échues ou à échoir, contentieuses ou non.
La valeur nominale du portefeuille dépasse 1 milliard de francs.
Le prix global est égal à 80 % du montant des créances effectivement recouvrées.
Le montant final du prix de cession dépend donc du résultat futur du recouvrement.
Une première cassation intervient
Une première décision de la chambre commerciale intervient sous le pourvoi n° 01-17.030.
L’affaire est ensuite rejugée par la cour d’appel de Versailles.
La cour d’appel de Versailles refuse le retrait
HPE voulait exercer le retrait moyennant 118 931,87 €.
La cour considère que le prix individuel ne peut être isolé au sein de cette cession.
Elle condamne solidairement HPE et la caution à payer 531 452,55 €, avec intérêts.
La comparaison entre 118 931,87 € et 531 452,55 € montre immédiatement l’enjeu économique du débat.
La Cour de cassation confirme le refus
La Cour approuve l’analyse selon laquelle le portefeuille rassemble des créances de valeurs très inégales pour un prix unique.
Le prix individuel de la créance HPE ne pouvait pas être isolé dans les circonstances retenues par les juges.
Le pourvoi est rejeté.
C’est un contre-exemple essentiel : une cession en bloc peut permettre le retrait, mais seulement si le prix individuel est réellement déterminable.
Ce qu’il faut retenir
- Portefeuille : plus de 1 milliard de francs de valeur nominale.
- Prix : 80 % des sommes finalement recouvrées.
- Retrait proposé : 118 931,87 €.
- Condamnation : 531 452,55 €.
- Dans cette configuration précise, la Cour valide l’impossibilité d’isoler le prix individuel.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2007, n° 06-16.617 — rejet.