CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire fournit un exemple chiffré particulièrement clair d’une créance comprise dans un portefeuille statistique dont le prix individuel a été jugé indéterminable.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 22 mars 2011
Chambre commerciale, financière et économique — pourvoi n° 09-17.118 — non publié au Bulletin
L’histoire en une minute
Le 25 mars 1999, un accord ramène une dette à 200 000 francs, soit 30 489,80 €, en échange notamment d’un chèque de même montant.
Le débiteur fait opposition au chèque le 29 mars 1999. La banque demande alors la résolution du protocole et réclame 677 425,78 F, soit 103 272,89 €.
Le 9 août 1999, la créance est intégrée à un portefeuille vendu à Mirom Limited pour 25 000 000 de francs.
Le contrat précise que ce prix est global et statistique : certaines créances peuvent avoir une valeur nulle, d’autres une valeur proche de leur montant facial.
Le débiteur demande le retrait à titre principal. Les juges considèrent pourtant qu’aucun élément ne permet de déterminer le prix de sa créance particulière.
200 000 F / 30 489,80 € : montant de la dette après l’accord du 25 mars 1999.
677 425,78 F / 103 272,89 € : montant ensuite réclamé par la banque.
25 000 000 F : prix global du portefeuille de créances.
9 août 1999 : date de la cession.
13 septembre 1999 : signification de la cession au débiteur.
Les chiffres à retenir
soit 200 000 francs : montant auquel la créance avait été limitée par l’accord du 25 mars 1999.
soit 677 425,78 francs : somme ensuite réclamée après la contestation de l’accord.
prix global du portefeuille de créances cédé à Mirom Limited.
date de l’accord portant notamment sur la réduction de la dette et la restitution d’une statue donnée en gage.
date de la cession du portefeuille comprenant la créance litigieuse.
date à laquelle la cession est signifiée au débiteur.
la cour d’appel de Dijon considère que le prix individuel de la créance n’est pas déterminable.
la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide cette appréciation dans les circonstances de la cession.
Un accord fixe la dette à 200 000 francs
La banque et le débiteur signent un accord limitant la créance à 200 000 F, soit 30 489,80 €.
Une statue remise en gage doit être restituée en contrepartie d’un chèque du même montant.
Le débiteur bloque le chèque
Le chèque ne devait pas être encaissé avant le 31 mars.
Le débiteur fait opposition dès le 29 mars 1999, estimant ne pas avoir reçu le certificat d’authenticité de la statue.
La banque réclame plus de 103 000 €
La banque demande la résolution du protocole.
Elle réclame 103 272,89 €, soit 677 425,78 F, ainsi que la restitution de la statue sous astreinte.
Le montant du litige passe donc d’un accord à 30 489,80 € à une réclamation supérieure à 103 000 €.
Le portefeuille est vendu pour 25 millions de francs
Miromesnil Gestion cède plusieurs créances contentieuses à Mirom Limited.
Prix global : 25 000 000 F.
L’acte précise que le prix est statistique et ne correspond pas à une évaluation créance par créance.
La difficulté centrale devient la possibilité ou non d’extraire du prix global une valeur propre à la créance litigieuse.
Une annexe complète l’acte de cession
La décision mentionne une annexe à l’acte de cession datée du 13 août 1999.
La cession est signifiée
La cession et son annexe sont signifiées au débiteur.
Une première décision intervient
Un arrêt considère que le protocole constituait une remise de dette et rejette la demande de résolution.
Première cassation
La première chambre civile casse partiellement cet arrêt, sous le pourvoi n° 05-19.792.
La cour d’appel de Dijon refuse le retrait
Le débiteur demandait à titre principal la reconnaissance de son droit au retrait.
La cour considère que le prix réel de la créance individuelle ne peut être déterminé à partir du portefeuille de 25 millions de francs.
Notre ligne rouge est respectée : le retrait lui-même n’était pas une demande subsidiaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi
La Cour confirme l’analyse de la cour de Dijon.
Le prix individuel est considéré comme indéterminable dans les circonstances de cette cession.
Cet arrêt constitue un contrepoint très utile aux décisions dans lesquelles une méthode de ventilation du prix est admise.
Ce qu’il faut retenir
- Dette négociée : 30 489,80 €.
- Réclamation après rupture de l’accord : 103 272,89 €.
- Portefeuille : 25 millions de francs.
- Le retrait était demandé à titre principal.
- Dans ce dossier, les éléments de la cession ne permettaient pas au juge d’attribuer un prix réel à la créance individuelle.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2011, n° 09-17.118 — ECLI:FR:CCASS:2011:CO00306 — rejet.