CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire est l’un des exemples les plus simples pour comprendre comment un juge peut reconstituer le prix d’une créance à partir d’un portefeuille vendu globalement.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 24 janvier 2018
Chambre commerciale, financière et économique — pourvoi n° 16-22.039 — arrêt n° 51 F-D
L’histoire en une minute
Le Crédit Lyonnais accorde trois prêts à une SCI les 10 janvier, 17 janvier et 16 juillet 2005. Deux personnes se portent cautions solidaires.
La créance est ensuite cédée au FCT Hugo Créances 2 au cours du procès.
Le portefeuille est vendu 18 500 000 € et comprend 5 680 créances.
La cour d’appel retient une méthode statistique : 18 500 000 € ÷ 5 680 = 3 257,04 €, arrondis à 3 257 € dans la condamnation.
Le FCT critique cette méthode devant la Cour de cassation. Le 24 janvier 2018, son pourvoi est rejeté.
18,5 M€ : prix du portefeuille.
5 680 créances : nombre de créances acquises.
3 257,04 € : résultat arithmétique reproduit dans le moyen.
3 257 € : montant retenu par la cour d’appel.
3,90 % par an : taux d’intérêt appliqué à compter du 6 juillet 2012.
3 000 € : somme allouée par la Cour de cassation au titre de l’article 700.
Les chiffres à retenir
prix payé pour le portefeuille de créances dans la méthode retenue par la cour d’appel.
nombre de créances acquises dans ce portefeuille.
prix individualisé retenu pour la créance : 18,5 millions d’euros rapportés aux 5 680 créances.
taux contractuel appliqué au montant retenu pour le retrait.
premier arrêt d’appel : recevabilité du retrait et injonction de produire les éléments de la cession.
la cour d’appel d’Orléans fixe le montant correspondant à la créance.
la Cour de cassation rejette le pourvoi du FCT Hugo Créances 2.
somme mise à la charge du FCT au titre de l’article 700.
Premier prêt à la SCI
Le Crédit Lyonnais consent le premier des trois financements.
Deuxième prêt
Un deuxième financement est consenti à la SCI.
Troisième prêt
Le troisième prêt est accordé.
Les deux cautions garantissent les engagements de la SCI.
La créance est cédée au FCT Hugo Créances 2
Après déchéance du terme et assignation des cautions, le Crédit Lyonnais cède sa créance au FCT.
La date exacte de la cession n’est pas indiquée dans l’exposé publié de l’arrêt de 2018.
Nous ne déduisons donc pas artificiellement une date de cession.
La cour d’appel exige les documents de valorisation
La cour d’appel d’Orléans déclare les cautions recevables à prétendre au retrait.
Elle ordonne la production de l’acte de cession complet, de l’annexe individualisant les créances et des documents relatifs à leur valeur ou leurs chances de recouvrement.
Le juge cherche concrètement comment le prix du portefeuille a été construit.
18,5 millions divisés par 5 680 créances
La cour d’appel retient que les parties ont procédé par voie statistique.
18 500 000 € ÷ 5 680 = 3 257,04 €.
Elle fixe à 3 257 € la somme due au titre du retrait.
Cette somme porte intérêts au taux contractuel de 3,90 % par an à compter du 6 juillet 2012.
Le juge ne retient pas nécessairement la valeur nominale de la créance : il cherche à reconstituer le prix réellement payé dans l’économie de la cession.
Le mémoire de cassation est signifié aux héritiers
Des actes sont délivrés à deux héritiers de l’une des cautions décédée.
Reprise de l’instance de cassation
De nouveaux actes sont délivrés pour permettre la reprise de l’instance contre les héritiers.
Audience devant la Cour de cassation
La chambre commerciale examine le pourvoi du FCT.
Le pourvoi du FCT est rejeté
La Cour de cassation valide l’analyse souveraine des juges du fond.
Elle ne pose pas une formule obligatoire pour toutes les cessions en bloc, mais admet la méthode utilisée dans cette affaire.
Le FCT est également condamné à payer 3 000 € au titre de l’article 700.
Cette décision est un précédent direct de l’arrêt du 14 février 2024 sur la détermination du prix d’une créance incluse dans un portefeuille.
Ce qu’il faut retenir
- 18 500 000 € de prix global.
- 5 680 créances.
- 3 257 € retenus pour la créance litigieuse.
- Intérêts : 3,90 % par an à compter du 6 juillet 2012.
- La méthode statistique est validée dans les circonstances de cette affaire, pas érigée en formule obligatoire.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 janvier 2018, n° 16-22.039 — ECLI:FR:CCASS:2018:CO00051 — rejet.