CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire donne une traduction très concrète du retrait litigieux pour une caution : trois prêts, trois montants réclamés, une cession à Intrum pendant le procès et une cassation au bénéfice de la caution.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 12 novembre 2020
Chambre commerciale, financière et économique — pourvoi n° 19-13.008 — arrêt n° 647 F-D
L’histoire en une minute
Le Crédit Lyonnais consent trois prêts à EAMD les 24 avril 2007, 20 juillet 2007 et 9 février 2009. Les moyens annexés identifient des financements de 130 000 €, 25 000 € et 48 000 €.
La créance principale est admise définitivement au passif d’EAMD le 1er octobre 2012.
Le 21 décembre 2016, la banque assigne la caution en paiement. Celle-ci conteste notamment être l’auteur de certaines mentions figurant sur les fiches de renseignements.
Le 6 juillet 2017, la créance est cédée à Intrum Debt Finance AG.
Le 15 novembre 2018, la cour d’appel refuse le retrait et maintient plusieurs condamnations. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2020.
130 000 € + 25 000 € + 48 000 € : montants des trois prêts mentionnés dans les moyens.
53 145,06 € réclamés au titre du prêt de 130 000 €.
16 685,75 € au titre du prêt de 25 000 €.
25 242,36 € au titre du prêt de 48 000 €.
Intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2016.
6 juillet 2017 : date de la cession à Intrum.
9 avril 2018 : notification de la cession par conclusions d’intervention volontaire.
Le prix de cession à Intrum n’est pas indiqué dans l’arrêt.
Les chiffres à retenir
montant du premier prêt mentionné dans les condamnations contre la caution.
montant du deuxième prêt mentionné dans la décision.
montant du troisième prêt concerné par le cautionnement.
la banque assigne la caution en paiement ; celle-ci conteste les engagements invoqués contre elle.
date de la cession de la créance du Crédit Lyonnais à Intrum Debt Finance AG.
la cour d’appel d’Orléans refuse le retrait en considérant que seule la dette principale devait être regardée.
la Cour de cassation casse l’arrêt : la cession de la créance principale comprend également ses accessoires, dont la créance contre la caution.
somme globale accordée à la caution au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Premier prêt
Le Crédit Lyonnais consent le premier des trois prêts à EAMD.
Deuxième prêt
Un deuxième financement est consenti à la société.
Troisième prêt
Le troisième financement est accordé.
Les moyens de cassation mentionnent trois montants nominaux : 130 000 €, 25 000 € et 48 000 €.
La créance principale est admise au passif
Une ordonnance du juge-commissaire admet définitivement la créance du Crédit Lyonnais au passif d’EAMD.
Cette admission sera utilisée par la cour d’appel pour considérer que la créance principale n’est plus litigieuse.
Point de départ des intérêts retenu dans les condamnations
Les sommes réclamées à la caution portent intérêts au taux légal à compter de cette date.
La caution est assignée
Le Crédit Lyonnais assigne la caution en paiement.
Elle conteste certaines mentions des fiches de renseignements et sollicite une vérification d’écriture.
Le procès contre la caution existe donc avant la cession du 6 juillet 2017.
La créance est vendue à Intrum
Le Crédit Lyonnais cède la créance à Intrum Debt Finance AG pendant le procès.
Le prix de cette cession n’est pas précisé dans l’arrêt publié.
Intrum notifie la cession dans l’instance
La caution reçoit les conclusions d’intervention volontaire d’Intrum.
La cour d’appel relèvera que c’est seulement à ce stade, en appel, qu’elle est informée de la cession.
La cour d’appel refuse le retrait
La cour d’appel d’Orléans considère que le procès ne porte que sur le cautionnement et non sur la créance principale déjà admise au passif.
Elle maintient notamment les condamnations de 53 145,06 €, 16 685,75 € et 25 242,36 €.
Dans ses motifs, elle relève expressément que le retrait est demandé par voie principale.
Notre ligne rouge est donc respectée : ce ne sont pas les demandes de retrait qui sont subsidiaires.
Audience devant la Cour de cassation
La chambre commerciale examine le pourvoi de la caution.
La Cour de cassation casse l’arrêt
La Cour juge que la cession de la créance principale comprend la créance contre la caution.
La caution ayant contesté le droit invoqué contre elle, ce droit est litigieux à son égard.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bourges.
Le Crédit Lyonnais et Intrum sont condamnés à payer ensemble 3 000 € au titre de l’article 700.
La décision confirme et renforce le principe posé en 2016, avant sa nouvelle affirmation en 2024.
Ce qu’il faut retenir
- Trois prêts : 130 000 €, 25 000 € et 48 000 €.
- Trois condamnations mentionnées : 53 145,06 €, 16 685,75 € et 25 242,36 €.
- Cession à Intrum : 6 juillet 2017.
- Notification en appel : 9 avril 2018.
- Le retrait était demandé par voie principale.
- Le prix payé par Intrum n’est pas précisé dans l’arrêt.
- La solution s’inscrit dans la séquence 2016 → 2020 → 2024 concernant les cautions.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 novembre 2020, n° 19-13.008 — ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647 — arrêt n° 647 F-D — cassation.