CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire illustre une question très concrète du retrait litigieux : lorsque la créance a été cédée dans un portefeuille et que son prix individuel n’est pas communiqué, le juge peut ordonner la production des éléments nécessaires à la détermination du prix de cession.
Décision de jurisprudence
Tribunal judiciaire de Compiègne — 8 septembre 2026
Chambre 1 Section 1 — juge de la mise en état — RG 25/00944
L’histoire en une minute
En 2018, le Crédit Agricole Nord Est finance l’acquisition d’un fonds de commerce par la SARL Boulangerie [S] au moyen d’un prêt de 238 159,76 €.
Les deux époux [S] garantissent le remboursement du prêt en qualité de cautions solidaires.
Après les difficultés de la société, la banque engage le 12 novembre 2020 une action contre les cautions.
Le 28 décembre 2020, alors que cette procédure est déjà engagée, le Crédit Agricole Nord Est cède un ensemble de créances au FCT Credinvest 2. EOS France intervient ensuite dans l’instance en qualité de représentant recouvreur.
Les cautions demandent la communication de l’acte de cession complet et des données permettant de connaître le prix du portefeuille afin de pouvoir invoquer, le cas échéant, le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du Code civil.
Le juge de la mise en état ne décide pas si les conditions du retrait litigieux sont définitivement réunies : cette question relève du juge du fond.
Il considère en revanche que les éléments relatifs au prix sont utiles au débat et ordonne à EOS France de produire les documents permettant de déterminer le prix de cession de la créance.
La décision vise notamment le nombre de créances cédées, le prix nominal total des créances et le prix d’achat total du portefeuille.
Les chiffres à retenir
montant du prêt consenti en 2018 à la société.
plafond indiqué pour chacun des engagements de caution.
la banque assigne les cautions en paiement.
cession d’un ensemble de créances au FCT Credinvest 2.
le prix individualisé de la créance n’est pas fixé dans l’ordonnance.
délai accordé à EOS France pour communiquer les documents ordonnés.
Création de la SARL Boulangerie [S]
La société est créée en vue de reprendre un fonds de commerce au prix de 245 000 €.
Prêt du Crédit Agricole Nord Est
La banque consent à la société un prêt de 238 159,76 €, remboursable en 84 mois.
Les époux [S] se portent cautions solidaires dans la limite indiquée de 308 716,20 € chacun, pour une durée de 144 mois.
Redressement judiciaire de la société
Le tribunal de commerce de Saint-Quentin ouvre une procédure de redressement judiciaire.
Déclaration de créance de la banque
Le Crédit Agricole Nord Est déclare une créance de 201 536,86 € au passif de la société.
Mise en demeure des cautions
La banque met les époux [S] en demeure, en leur qualité de cautions solidaires, de régler 17 174,97 €.
La banque engage l’action en paiement
Le Crédit Agricole Nord Est assigne les cautions devant le tribunal judiciaire de Compiègne.
Il réclame notamment 203 065,53 € au titre du prêt.
La cession du portefeuille interviendra ensuite, alors que cette procédure judiciaire est déjà engagée.
Crédit Agricole Nord Est → FCT Credinvest 2
Le Crédit Agricole Nord Est cède au FCT Credinvest 2 un ensemble de créances comprenant le prêt litigieux.
La créance est cédée dans le cadre d’un ensemble de créances et non pour un prix individuel immédiatement indiqué dans la décision.
Information de la société emprunteuse
Le Crédit Agricole Nord Est informe la SARL Boulangerie [S] de la cession de sa créance au FCT Credinvest 2.
EOS France intervient dans l’instance
EOS France intervient volontairement en qualité de représentant du FCT Credinvest 2, en indiquant venir aux droits du Crédit Agricole Nord Est.
Liquidation judiciaire de la société
Après résolution du plan de redressement, la SARL Boulangerie [S] est placée en liquidation judiciaire.
Déclaration de créance par EOS France
EOS France, ès qualités, déclare une créance de 210 330,20 € au passif de la liquidation judiciaire.
Les cautions saisissent le juge de la mise en état
Les époux [S] contestent notamment la qualité à agir d’EOS France et sollicitent la communication de pièces relatives à la cession.
Radiation de l’affaire
Le juge de la mise en état ordonne la radiation de l’affaire pour défaut de diligence.
Réinscription au rôle
L’affaire est réinscrite sous le numéro RG 25/00944.
Demande des éléments permettant de connaître le prix
Les cautions demandent la production d’une version non tronquée de l’acte de cession.
Elles sollicitent notamment le nombre de créances cédées, leur prix nominal total et le prix d’achat total du portefeuille, en indiquant vouloir disposer de ces éléments pour exercer leur éventuel droit au retrait litigieux.
Le juge ordonne la communication des éléments permettant de déterminer le prix
Le juge constate que la créance correspondant au prêt est suffisamment identifiée dans les documents de cession et reconnaît à EOS France qualité et intérêt pour agir.
Sur le retrait litigieux, il rappelle l’article 1699 du Code civil et retient que la cession globale de plusieurs créances ne fait pas obstacle au mécanisme dès lors que le prix de la créance est déterminable.
Le juge précise toutefois qu’il ne lui appartient pas, au stade de la mise en état, de décider si les époux [S] remplissent effectivement toutes les conditions permettant d’exercer le retrait litigieux. Cette question relève du jugement au fond.
Il ordonne néanmoins à EOS France de communiquer tous les documents permettant de déterminer et de connaître le prix de la cession de la créance concernée.
La décision vise notamment :
- le nombre de créances cédées ;
- le prix nominal total des créances ;
- le prix d’achat total du portefeuille ;
- plus généralement, tout document permettant de déterminer le prix de la créance concernée.
Les données relatives aux autres débiteurs peuvent être anonymisées.
EOS France dispose d’un délai de deux mois.
Le juge ne prononce pas d’astreinte, mais précise que le juge du fond pourra tirer les conséquences d’un éventuel refus de produire les pièces.
La décision ne reconnaît pas encore définitivement le retrait litigieux. Elle montre en revanche que l’absence de communication spontanée du prix ne ferme pas nécessairement le débat : le juge peut ordonner la production des éléments nécessaires à sa détermination.
Ce qu’il faut retenir
- La procédure contre les cautions avait commencé avant la cession du portefeuille.
- La créance a été cédée par le Crédit Agricole Nord Est au FCT Credinvest 2.
- EOS France intervient comme représentant recouvreur du fonds.
- Le juge considère la cession et l’identification de la créance suffisamment établies.
- Il ne tranche pas encore le droit des cautions à exercer le retrait litigieux.
- Il ordonne cependant la production des documents nécessaires à la détermination du prix de cession.
- La décision vise expressément le nombre de créances, leur nominal total et le prix global d’achat du portefeuille.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte de l’ordonnance diffusé par la Cour de cassation dans Judilibre.
Tribunal judiciaire de Compiègne, juge de la mise en état, 8 septembre 2026, RG 25/00944.