CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire montre comment une cour peut rechercher le prix réel d’une créance comprise dans une cession de portefeuille en tenant compte de son montant, de son risque et de ses perspectives de recouvrement.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence — 12 février 2026
Chambre 3-3 — RG 21/04907
L’histoire en une minute
La société AP Électricité Générale disposait d’un compte professionnel auprès de la Société Générale. Deux personnes avaient garanti ses engagements par des cautionnements.
Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la banque a poursuivi les cautions.
La Société Générale avait entre-temps cédé, le 3 août 2020, un portefeuille de 9 304 créances au FCT Castanea pour un prix global de 195 millions d’euros.
Devant la cour, les cautions ont exercé le retrait litigieux. La cour considère qu’elles peuvent en bénéficier mais refuse une simple division du prix global par le nombre de créances.
Elle retient que le prix doit tenir compte de la valeur et du risque propres à la créance. Elle applique finalement une décote de 20 % à la somme de 50 658,55 euros et fixe le prix à 40 526,84 euros, auquel s’ajoutent 5 710 euros de frais.
Repères chiffrés. Le compte professionnel bénéficiait d’un découvert de 50 000 € et les cautions s’étaient engagées à hauteur de 117 000 € chacune. Le portefeuille de 9 304 créances a été cédé pour 195 000 000 €. La cour applique une décote de 20 % à 50 658,55 € et retient 40 526,84 €, plus 5 710 € de frais.
Comparaison des méthodes. La division de 195 000 000 € par 9 304 aurait conduit à 20 958,72 € par créance. La cour écarte cette moyenne et retient 40 526,84 €, soit 80 % de la créance de référence de 50 658,55 €, auxquels s’ajoutent les frais et les intérêts prévus par l’arrêt.
Les chiffres à retenir
nombre de créances composant le portefeuille Castanea.
prix global du portefeuille cédé au FCT Castanea.
montant de la créance concernée retenu dans le calcul.
décote appliquée à la créance dans la méthode retenue par la cour.
prix individualisé de la créance fixé par la cour.
frais et loyaux coûts retenus en complément du prix.
date de la cession de la créance au FCT Castanea.
date de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Ouverture du compte professionnel
La société AP Électricité Générale ouvre un compte professionnel auprès de la Société Générale.
Engagements de caution
M. et Mme [C] se portent chacun caution personnelle et solidaire à hauteur de 117 000 €.
Les deux cautionnements constituent l’assiette personnelle du litige : chacun est plafonné à 117 000 €, alors que la créance effectivement poursuivie sera inférieure à ce plafond.
Autorisation de découvert
Après plusieurs avenants, l’autorisation de découvert du compte professionnel atteint 50 000 €.
Redressement judiciaire
AP Électricité Générale est placée en redressement judiciaire.
Le 1er juin 2015, la Société Générale déclare une créance de 50 827,29 € et appelle les cautions.
Liquidation judiciaire
La procédure est convertie en liquidation judiciaire.
La Société Générale poursuit les cautions
La banque fait assigner les cautions afin d’obtenir le paiement de sa créance.
L’action en paiement est engagée plus de cinq ans avant la cession du portefeuille du 3 août 2020 : la contestation judiciaire existe donc antérieurement à la cession.
Société Générale → FCT Castanea
La Société Générale cède au FCT Castanea un portefeuille comprenant la créance litigieuse.
Le portefeuille comprend 9 304 créances pour un prix global indivisible de 195 millions d’euros.
Le portefeuille comprend 9 304 créances pour 195 M€. Une simple moyenne arithmétique donnerait 20 958,72 € par créance, mais la cour refusera cette méthode car les créances n’ont ni la même valeur nominale ni le même risque de recouvrement.
Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan
Le tribunal condamne notamment les cautions au paiement de 50 658,55 euros.
La condamnation de 50 658,55 € devient le montant de référence à partir duquel la cour appréciera ensuite la valeur économique de la créance cédée.
Appel du jugement
Les cautions interjettent appel de la décision.
Incident devant le conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état considère notamment que les demandes portant sur le fond du retrait et sur la détermination du prix ne relèvent pas de l’incident.
L’incident ne tranche pas le fond du retrait : la détermination du prix reste à la formation de jugement.
La cour fixe le prix de la créance à 40 526,84 euros
La cour reconnaît aux cautions la possibilité d’exercer le retrait litigieux.
Elle refuse de calculer le prix par une simple division des 195 millions d’euros payés pour le portefeuille par les 9 304 créances qu’il contient.
La cour relève qu’une telle méthode ne tient pas compte de la valeur nominale des créances, de la solvabilité des débiteurs ni de leurs perspectives de recouvrement.
Elle retient une décote de 20 % sur la somme de 50 658,55 euros.
Le prix réel de la créance est ainsi fixé à 40 526,84 euros.
À cette somme s’ajoutent 5 710 euros de frais et loyaux coûts.
La cour fixe au 31 mars 2026 la date limite de remboursement et ordonne la réouverture des débats afin de vérifier le paiement.
Repère chiffré : Le prix du retrait est fixé à 40 526,84 €; les frais et loyaux coûts sont évalués à 5 710 €.
La cour retient une méthode individualisée : 50 658,55 € diminués d’une décote de 20 %, soit 40 526,84 €. Elle ajoute 5 710 € de frais et impose un paiement effectif au plus tard le 31 mars 2026.
Ce qu’il faut retenir
- Les cautions peuvent ici exercer le retrait litigieux.
- La cession d’un portefeuille de 9 304 créances ne conduit pas automatiquement à diviser le prix global par 9 304.
- La cour tient compte de la valeur économique propre à la créance et de ses perspectives de recouvrement.
- Elle applique dans cette affaire une décote de 20 %.
- Le prix du retrait est fixé à 40 526,84 euros, auquel s’ajoutent 5 710 euros de frais et loyaux coûts.
- La cour organise également le remboursement effectif du prix.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte intégral de l’arrêt diffusé dans la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-3, 12 février 2026, RG 21/04907.