CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire montre comment le retrait litigieux peut être exercé à l’occasion d’une contestation de saisie-attribution, y compris par une personne qui est formellement demanderesse devant le juge de l’exécution mais qui reste défenderesse à l’action en recouvrement.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel de Lyon — 15 février 2024
6e chambre — RG 22/07569 — jonction avec RG 23/03114
L’histoire en une minute
Deux prêts immobiliers avaient été accordés à une SCI et garantis notamment par des cautionnements solidaires. Après la défaillance de la SCI, la banque a cédé sa créance à NACC.
NACC a ensuite pratiqué une saisie-attribution de plus de 128 000 euros sur les comptes de l’héritière d’une caution. Celle-ci a contesté la saisie et l’engagement de caution devant le juge de l’exécution.
Alors que cette procédure était déjà en cours, NACC a cédé la créance à B-Squared Investments le 30 avril 2022.
La débitrice a exercé le retrait litigieux. Le juge de l’exécution a demandé à B-Squared de produire les éléments permettant de déterminer le prix réel de la créance. Faute de production suffisante, le juge a retenu l’évaluation proposée par la débitrice : 5 % de la créance, soit 6 372,63 euros.
La cour d’appel confirme. Elle juge notamment que la débitrice pouvait être considérée comme défenderesse à l’action en recouvrement même si elle avait elle-même saisi le juge de l’exécution pour contester la saisie.
Repères chiffrés. NACC avait pratiqué une saisie-attribution de plus de 128 000 €. Faute d’éléments suffisants produits par B-Squared sur le prix réel de la cession du 30 avril 2022, le juge retient l’évaluation proposée par la débitrice : 5 % de la créance, soit 6 372,63 €.
Les chiffres à retenir
montant de la créance de la SCI définitivement admise au passif.
montant poursuivi contre la caution dans le contentieux ayant donné lieu au retrait.
NACC cède la créance à B-Squared Investments alors que le contentieux se poursuit.
date à laquelle le retrait litigieux est formellement demandé.
taux retenu dans cette affaire pour déterminer le prix individualisé de la créance.
prix du retrait litigieux finalement retenu.
le retrait est fixé à 6 372,63 € dans la procédure d’exécution.
la cour d’appel de Lyon confirme la solution.
Deux prêts sont consentis à une SCI
Le Crédit Agricole consent à la SCI 2015 deux prêts de 62 000 euros et 51 000 euros.
Ces prêts sont garantis notamment par des cautionnements solidaires.
L’affaire portera ensuite sur l’engagement d’une caution et sur la créance transmise avec ses garanties successivement à NACC puis à B-Squared.
Déchéance du terme
Le Crédit Agricole prononce la déchéance du terme des prêts pour défaut de paiement.
Liquidation judiciaire de la SCI
Le tribunal de grande instance de Saint-Étienne ouvre la liquidation judiciaire de la SCI 2015.
Le Crédit Agricole cède la créance à NACC
La créance issue des prêts est cédée par le Crédit Agricole à la société NACC.
NACC pratique une saisie-attribution
NACC fait saisir les avoirs de Mme E à hauteur d’une somme totale de 128 713,11 euros, comprenant notamment 127 452,55 euros en principal.
Cette mesure de recouvrement provoque la procédure au cours de laquelle la créance sera contestée avant sa cession à B-Squared.
La saisie et le cautionnement sont contestés
Mme E assigne NACC devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon.
Elle demande notamment la nullité de la saisie-attribution, conteste le cautionnement et sollicite la mainlevée de la saisie.
Repère chiffré : La créance est cédée à B-Squared pendant le contentieux. L’évaluation finalement retenue sera de 5 % de la créance, soit 6 372,63 €.
Cette contestation existe avant la cession du 30 avril 2022. La créance invoquée contre la caution est donc déjà discutée judiciairement lorsque B-Squared l’acquiert.
NACC cède la créance à B-Squared Investments
Alors que la procédure devant le juge de l’exécution est en cours, NACC cède à B-Squared Investments un portefeuille comprenant la créance litigieuse.
C’est sur cette seconde cession que Mme E exercera le retrait litigieux.
Le retrait litigieux est formellement demandé
Mme E formule par conclusions son offre de retrait litigieux dans l’instance devant le juge de l’exécution.
B-Squared soutient notamment qu’elle ne pourrait pas exercer le retrait parce qu’elle est demanderesse dans la procédure de contestation de la saisie. Cette analyse sera rejetée.
Le juge déclare l’offre de retrait recevable
Le juge de l’exécution déclare recevable l’offre de retrait litigieux.
Il ordonne également à B-Squared de produire une copie complète de l’acte de cession, le nombre de créances cédées, leur valeur faciale totale et les documents permettant d’apprécier le caractère déterminable du prix.
Le juge cherche concrètement les éléments permettant de reconstituer le prix de la créance au sein du portefeuille.
B-Squared interjette appel
B-Squared fait appel du jugement du 18 octobre 2022.
Le retrait est fixé à 6 372,63 euros
Le juge de l’exécution retient l’évaluation proposée par Mme E, correspondant à 5 % de la créance de 127 452,55 euros.
Il fixe ainsi le montant à verser à B-Squared à 6 372,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2022.
Il précise que ce paiement rendra Mme E quitte de la créance et ordonne, sur justification du paiement, la mainlevée de la saisie-attribution.
Le prix retenu résulte notamment de l’absence de production par B-Squared des éléments demandés permettant d’établir un autre prix réel de cession.
B-Squared fait à nouveau appel
B-Squared interjette appel du jugement du 4 avril 2023. Cette procédure est enregistrée sous le RG 23/03114.
Le sursis à exécution est refusé
Le délégué de la première présidente rejette la demande de B-Squared tendant à suspendre l’exécution des jugements des 18 octobre 2022 et 4 avril 2023.
La cour d’appel confirme le retrait
La cour d’appel de Lyon confirme la recevabilité du retrait litigieux.
Elle retient que Mme E, bien que demanderesse dans la procédure de contestation de saisie, exerce son droit de retrait en qualité de défenderesse à l’action en recouvrement forcé d’une créance qu’elle conteste au fond.
Elle relève également que la créance envers la caution n’avait jamais été judiciairement fixée et qu’elle avait été contestée avant la cession à B-Squared.
Sur le prix, la cour constate que B-Squared n’a pas justifié l’évaluation des créances garanties ni le prix d’achat total du portefeuille.
Elle en déduit que l’impossibilité alléguée de déterminer le prix résulte de la carence du cessionnaire dans la production des pièces utiles, et non du caractère global du prix de cession.
Le prix de retrait de 6 372,63 euros est donc confirmé, ainsi que la mainlevée de la saisie sur justification du paiement.
Ce qu’il faut retenir
- Une personne qui conteste une saisie peut rester, pour l’article 1699, défenderesse à l’action en recouvrement.
- La contestation personnelle de la créance envers la caution peut suffire même si la créance du débiteur principal a déjà été fixée.
- Une cession en portefeuille n’empêche pas, à elle seule, l’exercice du retrait litigieux.
- Le cessionnaire doit produire les éléments utiles permettant au juge de rechercher le prix réel de la créance.
- L’absence de détermination du prix ne peut pas nécessairement être invoquée par le cessionnaire lorsqu’elle résulte de sa propre absence de production des documents pertinents.
- Dans cette affaire, la cour confirme un prix de retrait de 6 372,63 euros pour une créance recouvrée par saisie-attribution à hauteur de plus de 127 000 euros en principal.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte intégral de l’arrêt diffusé dans la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 15 février 2024, RG 22/07569 — jonction avec RG 23/03114 — arrêt contradictoire.