CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire montre qu’il ne suffit pas que la créance ait été contestée à un moment donné : elle doit encore être litigieuse lorsque le retrait est effectivement exercé.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel de Paris — 7 février 2024
Pôle 5 — Chambre 6 — RG 21/21684
L’histoire en une minute
Le dirigeant d’une société s’était porté caution personnelle et solidaire au profit d’une banque. Après la liquidation de la société, plusieurs créances ont été admises au passif et le dirigeant a engagé une procédure contestant notamment certaines sommes payées dans le cadre d’une garantie.
La créance de la banque a ensuite été cédée le 28 novembre 2019 au Fonds commun de titrisation Quercius.
En appel, la caution a voulu exercer le retrait litigieux. Elle soutenait notamment que la créance avait été contestée depuis 2015 et que le prix pouvait être déterminé à partir du prix global de la cession.
La cour refuse le retrait. Elle considère notamment que les droits cédés n’étaient plus litigieux lorsqu’il a été exercé : la créance avait déjà été définitivement admise au passif et la caution n’avait pas utilement remis en cause son propre engagement de caution.
Cette décision rappelle donc une condition essentielle : le droit doit encore être litigieux au moment où le retrait est exercé.
Repères chiffrés. Le dossier comporte plusieurs montants et créances admises au passif, mais l’enjeu du retrait ne se résout pas par le prix : la cour considère que le droit n’était plus litigieux au moment où le retrait a été exercé. La cession au FCT Quercius date du 28 novembre 2019.
Les chiffres à retenir
limite de l’engagement de caution mentionnée dans la décision.
créance de Caixa Geral de Depositos admise définitivement au passif de Pacific Motors le 6 août 2015.
date de la cession de la créance au FCT Quercius.
nombre de créances comprises dans le portefeuille selon l’attestation produite par la banque cédante.
valeur nominale totale des 2 034 créances mentionnée dans l’attestation du 24 octobre 2023.
prix global et forfaitaire du portefeuille indiqué par la banque cédante.
montant proposé par la caution pour exercer le retrait litigieux ; la cour ne valide pas ce prix.
décote revendiquée par la caution à partir des données globales de la cession ; elle n’est pas retenue comme prix du retrait.
somme mise à la charge de la caution envers le FCT Quercius, outre intérêts, dans la limite de 390 000 €.
sommes accordées en appel à FCA France et au FCT Quercius au titre de l’article 700.
Une garantie bancaire est consentie
La Caixa Geral de Depositos consent une garantie à première demande au profit de Fiat France afin de garantir les engagements de la société Pacific Motors.
Le dirigeant se porte caution
M. D se porte caution personnelle et solidaire de Pacific Motors au profit de la banque, dans la limite de 390 000 euros.
Le retrait litigieux sera ensuite invoqué par cette caution à l’encontre du cessionnaire de la créance bancaire.
Liquidation judiciaire de Pacific Motors
Le tribunal prononce la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de Pacific Motors.
Le même jour, Fiat France met en œuvre la garantie bancaire.
Subrogation de la banque
Fiat France subroge la Caixa Geral de Depositos dans ses droits et actions à hauteur de 224 399,83 euros.
La caution engage une procédure
M. D assigne Fiat France et la banque devant le tribunal de commerce de Paris.
Il conteste notamment certaines sommes versées au titre de la garantie et demande, à titre subsidiaire, que son obligation de caution soit limitée.
Cette procédure sera invoquée plus tard pour soutenir que le droit cédé faisait déjà l’objet d’une contestation.
La créance de la banque est définitivement admise
Le juge-commissaire admet la créance de la Caixa Geral de Depositos au passif de Pacific Motors pour 224 399,83 euros.
La cour d’appel retiendra que cette admission définitive bénéficie de l’autorité de la chose jugée et s’impose à la caution dans les conditions prévues par le droit des procédures collectives.
Admission de la créance de Fiat France
La créance de Fiat France est également admise au passif de Pacific Motors.
Cette admission est ensuite confirmée par la cour d’appel de Versailles le 4 mai 2017.
La créance est cédée au FCT Quercius
La Caixa Geral de Depositos cède sa créance au Fonds commun de titrisation Quercius.
Repère chiffré : La créance est cédée au FCT Quercius le 28 novembre 2019; la cour examinera surtout si elle était encore juridiquement litigieuse lors de l’exercice du retrait.
Cette cession est celle sur laquelle M. D tentera ensuite d’exercer le retrait litigieux.
Le point chronologique décisif
La cession au FCT Quercius intervient le 28 novembre 2019.
La créance de Caixa Geral de Depositos avait toutefois déjà
été définitivement admise au passif de Pacific Motors le
6 août 2015.
La décision relève également l’admission de la créance de
Fiat France le 1er septembre 2015, confirmée par la cour
d’appel de Versailles le 4 mai 2017.
Le tribunal condamne la caution
Le tribunal de commerce de Paris condamne notamment M. D à payer au FCT Quercius la somme de 124 399,83 euros, outre intérêts.
La caution interjette appel
M. D fait appel du jugement du 21 octobre 2021.
La caution invoque le retrait litigieux
M. D adresse des courriers officiels pour exercer le retrait litigieux sur la créance cédée au FCT Quercius.
La cour doit vérifier non seulement si le droit avait été litigieux auparavant, mais surtout s’il l’était encore à ces dates.
Le conseiller de la mise en état refuse une demande de communication
Le conseiller de la mise en état déboute M. D de sa demande tendant à obtenir davantage d’informations sur le prix de cession.
Il relève que les pièces déjà produites permettent à l’appelant de présenter une méthode de calcul du prix.
Cette ordonnance ne tranche pas le droit au retrait litigieux lui-même : elle ne fait que statuer sur la demande de communication de pièces.
Les données globales de la cession sont précisées
Une attestation indique que 2 034 créances, d’une valeur nominale totale de 92 403 139,01 euros, ont été cédées pour un prix global de 26 500 000 euros.
M. D soutient que ces données permettraient d’appliquer une décote à la créance litigieuse.
La question du prix devient concrète, mais elle ne sera examinée qu’après celle, préalable, du caractère encore litigieux du droit.
La cour d’appel refuse le retrait litigieux
La cour d’appel de Paris juge que le retrait ne peut pas être exercé parce que les droits cédés n’étaient plus litigieux à la date où cette faculté a été invoquée.
Elle retient notamment que la créance avait été définitivement admise au passif de Pacific Motors et que cette décision s’imposait à la caution.
Elle relève également que M. D ne contestait pas être débiteur au titre de son engagement de caution et ne soulevait pas d’exception personnelle remettant en cause ce droit, mais discutait essentiellement le quantum de la créance.
La demande de retrait litigieux est donc rejetée et la condamnation prononcée en première instance est confirmée.
Pourquoi le retrait est refusé
La cour ne fixe pas le prix individuel de la créance.
Elle ne valide donc ni les 13 028,51 € proposés par la caution
ni la décote de 72 % qu’elle revendiquait.
Elle juge que les droits cédés n’étaient plus litigieux à la
date de l’exercice du retrait. L’admission définitive de la
créance était antérieure à la cession de 2019 et s’imposait
à la caution, faute pour elle d’avoir exercé la réclamation
prévue contre cette admission.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit cédé doit être litigieux au moment de la cession, mais il doit aussi le rester au moment où le retrait est exercé.
- Une décision définitive fixant la créance peut faire disparaître le caractère litigieux du droit.
- L’autorité de la chose jugée attachée à l’admission d’une créance peut être opposée à la caution dans les conditions prévues par les textes applicables.
- La simple discussion du montant réclamé ne suffit pas nécessairement à établir une contestation sur le fond du droit.
- La question de la détermination du prix de cession ne devient utile que si les conditions préalables du retrait litigieux sont elles-mêmes réunies.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
La présente fiche est construite à partir du texte intégral diffusé par la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 — Chambre 6, 7 février 2024, RG 21/21684 — arrêt contradictoire.
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 7 février 2024,
RG n° 21/21684.