CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire illustre la manière dont une cour d’appel peut imposer au cessionnaire la production des pièces nécessaires à l’évaluation du retrait litigieux, puis fixer le prix de rachat de la créance.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion — 23 mai 2025
Chambre civile TGI — RG 23/00446
L’histoire en une minute
Une SCCV avait souscrit en 2007 un crédit auprès de la Banque de La Réunion, modifié par deux avenants ultérieurs.
NACC, venant aux droits de la banque, a engagé en 2021 une procédure de saisie immobilière afin d’obtenir le paiement de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le juge de l’exécution a refusé la vente forcée. B-Squared Investments, venue entre-temps aux droits de NACC, a interjeté appel.
En appel, la SCCV a demandé à exercer le retrait litigieux. Par un premier arrêt du 6 septembre 2024, la cour a déclaré cette demande recevable et ordonné à B-Squared de produire l’acte de cession ainsi que les éléments contractuels et comptables permettant de déterminer le prix individualisé de la créance.
Après poursuite de l’instance, la cour confirme le jugement initial et autorise finalement la SCCV à racheter la créance pour 84 760,21 euros.
Repères chiffrés. Le portefeuille transféré de NACC à B-Squared comprenait 453 359 créances; la catégorie de créances garanties utilisée dans l’analyse en regroupait 4 815. La cour fixe finalement le prix individualisé du retrait à 84 760,21 €.
Les chiffres à retenir
montant de la créance, principal, frais et intérêts, invoqué par NACC dans l’assignation en vente forcée du 15 décembre 2021.
montant que B-Squared déclarait lui être dû, arrêté au 6 avril 2023, outre intérêts conventionnels.
nombre total de créances acquises par B-Squared selon l’attestation produite devant la cour.
valeur nominale totale des 453 359 créances indiquée par l’attestation.
créances identifiées comme « SECURED », catégorie comprenant celle détenue contre la SCCV.
valeur nominale totale indiquée pour les 4 815 créances « SECURED » ; cette somme sert de base au calcul arithmétique retenu par la cour.
montant du rachat de la créance retenu par la cour après division de 408 120 407 € par 4 815.
taux des intérêts conventionnels appliqués à compter du 6 avril 2023 selon le dispositif de l’arrêt.
astreinte ordonnée le 6 septembre 2024 pour contraindre B-Squared à produire les documents relatifs à la cession.
somme mise à la charge de B-Squared au titre de l’article 700 dans l’arrêt du 23 mai 2025.
La SCCV souscrit un crédit
La SCCV souscrit auprès de la Banque de La Réunion un crédit d’accompagnement constaté par acte authentique.
Repère territorial
Le dossier est réunionnais dès son origine : le crédit d’accompagnement est souscrit en 2007 auprès de la Banque de La Réunion et la procédure de saisie immobilière sera ensuite engagée à La Réunion.
Premier avenant au prêt
Les conditions du prêt sont modifiées par un premier avenant authentique.
Second avenant
Un second avenant est conclu concernant le financement initial.
NACC engage une saisie immobilière
NACC, venant aux droits de la Banque de La Réunion, délivre à la SCCV un commandement de payer valant saisie immobilière.
Pourquoi cette étape compte
Cette procédure ouvre le contentieux au cours duquel le retrait litigieux sera ensuite invoqué.
Le commandement est publié
Le commandement de payer valant saisie est publié au service de la publicité foncière de La Réunion.
La SCCV est assignée devant le juge de l’exécution
NACC assigne la SCCV devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la vente forcée des biens saisis.
La créance est alors annoncée à hauteur de 459 384,52 euros en principal, frais et intérêts.
Le juge de l’exécution refuse la vente forcée
Le juge de l’exécution de Saint-Denis déboute NACC de sa demande de vente forcée des immeubles appartenant à la SCCV.
Pourquoi cette étape compte
Cette décision est celle dont B-Squared interjettera appel quelques semaines plus tard.
B-Squared interjette appel
B-Squared Investments fait appel du jugement du 23 février 2023.
Dans la procédure d’appel, elle revendique notamment une créance arrêtée à 588 008,88 euros au 6 avril 2023.
Pourquoi cette étape compte
Cette date servira également de point de départ aux intérêts conventionnels attachés au prix de retrait fixé ultérieurement.
Autorisation d’assigner à jour fixe
B-Squared est autorisée à faire assigner à jour fixe la SCCV et les autres parties intéressées.
La SCCV réclame les pièces relatives à la cession
La SCCV adresse une sommation de communiquer portant notamment sur l’acte de cession et les éléments permettant de déterminer la valeur individualisée de la créance.
Pourquoi cette étape compte
La détermination du prix réel de cession devient l’un des enjeux centraux du contentieux.
La cour déclare la demande de retrait recevable
Par arrêt mixte, la cour d’appel déclare recevable la contestation portant sur le retrait litigieux.
Elle ordonne à B-Squared de produire :
- la copie de l’acte de cession contenant la créance de la SCCV ;
- le montant individualisé de la créance cédée ;
- les éléments contractuels et comptables permettant de l’évaluer.
La cour fixe au 30 octobre 2024 la date limite de communication des pièces et prévoit une astreinte de 150 euros par jour à compter du 1er novembre 2024 pendant un mois.
Pourquoi cette étape compte
La cour ne se contente pas d’invoquer le caractère global de la cession : elle cherche concrètement à obtenir les éléments nécessaires à la détermination du prix individuel.
Première décision du même dossier sur le retrait
Sous le même RG 23/00446, la cour déclare recevable la contestation portant sur le retrait litigieux et ordonne à B-Squared de produire l’acte de cession ainsi que les éléments contractuels et comptables permettant d’évaluer la créance cédée.
Les pièces doivent être communiquées au plus tard le 30 octobre 2024. Une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard est prévue à compter du 1er novembre 2024 pendant un mois.
Cette décision constitue l’étape préparatoire directe de l’arrêt du 23 mai 2025.
L’affaire est de nouveau plaidée
Après plusieurs renvois, l’affaire est examinée à nouveau devant la cour.
B-Squared n’a pas remis de nouvelles conclusions depuis l’arrêt mixte du 6 septembre 2024.
La cour fixe le rachat à 84 760,21 euros
La cour d’appel confirme le jugement entrepris.
Elle autorise en outre la SCCV à payer à B-Squared Investments la somme de 84 760,21 euros au titre du rachat de la créance litigieuse.
Cette somme porte intérêts conventionnels au taux de 5,812 % à compter du 6 avril 2023.
B-Squared est également condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à la SCCV au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Repère chiffré : Après examen des éléments de cession et d’individualisation, la cour fixe le prix du retrait à 84 760,21 €.
Comment la cour aboutit à 84 760,21 €
L’attestation produite décrit 453 359 créances d’une valeur nominale totale de 663 254 443 €, dont 4 815 créances identifiées « SECURED » représentant une valeur nominale totale de 408 120 407 €.
En l’absence d’autre mode de calcul soumis à son appréciation, la cour considère comme raisonnable et cohérente la méthode arithmétique proposée pour cette catégorie : 408 120 407 € divisés par 4 815 créances, soit 84 760,21 €.
Précision importante : l’arrêt décrit d’abord les 408 120 407 € comme la valeur nominale totale des créances « SECURED ». La présente fiche conserve cette qualification et ne présente donc pas cette somme comme le prix global de cession du portefeuille.
Ce qu’il faut retenir
- La demande de retrait litigieux peut être examinée dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
- Le juge peut imposer au cessionnaire la production de l’acte de cession et des éléments permettant d’évaluer le prix individualisé de la créance.
- Cette injonction peut être assortie d’une astreinte.
- Le caractère global de la cession ne dispense donc pas nécessairement le cessionnaire de fournir les données permettant d’évaluer la créance concernée.
- Dans cette affaire, la cour fixe finalement le prix du retrait à 84 760,21 euros.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte intégral de l’arrêt diffusé dans la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile TGI, 23 mai 2025, RG 23/00446 — arrêt en dernier ressort.