CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire illustre une méthode d’individualisation du prix d’une créance comprise dans une cession globale de portefeuille, à partir du rapport entre le prix global payé et la valeur faciale totale des créances cédées.
Décision de jurisprudence
Cour d’appel de Versailles — 27 janvier 2026
Chambre commerciale 3-2 — RG 23/04642
L’histoire en une minute
La société CFC Bijoux bénéficiait de plusieurs concours de la Société Générale garantis par des engagements de caution.
Après l’ouverture d’une procédure collective puis la liquidation de la société, la banque a poursuivi les cautions en paiement.
Alors que le contentieux était en cours, la Société Générale a cédé, le 19 novembre 2024, un portefeuille comprenant les créances litigieuses au FCT Fedinvest III, représenté par France Titrisation et agissant par l’intermédiaire d’EOS France.
Les cautions ont exercé le retrait litigieux. Le portefeuille comprenait 3 865 créances, pour une valeur faciale totale de 207 184 977,34 euros, acquises pour 73 989 660,60 euros.
La cour refuse une simple division du prix global par le nombre de créances, qu’elle considère inadaptée. Elle retient le rapport entre le prix global du portefeuille et sa valeur faciale totale, soit 35,71 %, puis applique ce taux aux créances concernées.
Le prix du retrait est ainsi fixé à 180 195,28 euros, auquel s’ajoutent 204,57 euros de frais, soit 180 399,85 euros.
Repères chiffrés. Le portefeuille comporte 3 865 créances, d’une valeur faciale totale de 207 184 977,34 €, acquises pour 73 989 660,60 €. Les trois créances concernées totalisent 504 580,72 € de valeur faciale. Le ratio retenu est de 35,71 %, pour un retrait de 180 195,28 € plus 204,57 € de frais.
Les chiffres à retenir
nombre de créances concernant les cautions dans le portefeuille examiné.
valeur nominale totale du portefeuille.
prix global de cession du portefeuille.
rapport entre le prix global et la valeur nominale utilisé pour l’individualisation.
montant total des trois créances concernées.
prix du retrait litigieux déterminé par la cour.
frais et loyaux coûts ajoutés au prix.
total correspondant au prix du retrait augmenté des frais retenus.
Ouverture du compte de CFC Bijoux
La société CFC Bijoux ouvre un compte professionnel dans les livres de la Société Générale.
Premier engagement de caution
Un engagement de caution est notamment souscrit à hauteur de 130 000 euros pour garantir les concours consentis à la société.
Nouveau financement garanti par les cautions
La Société Générale consent notamment un prêt de 900 000 euros, assorti d’engagements de caution.
Ouverture d’une procédure de sauvegarde
La société CFC Bijoux est placée sous procédure de sauvegarde.
Liquidation judiciaire de CFC Bijoux
La société est placée en liquidation judiciaire.
La Société Générale poursuit les cautions
La banque fait assigner les cautions devant le tribunal de commerce de Nanterre afin d’obtenir leur condamnation en paiement.
Pourquoi cette étape compte
Le contentieux est engagé plusieurs années avant la cession du portefeuille au FCT Fedinvest III.
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre
Le tribunal statue sur les demandes formées contre les cautions.
La Société Générale interjette appel
La banque saisit la cour d’appel de Versailles.
Société Générale → FCT Fedinvest III
La Société Générale cède un portefeuille de créances au FCT Fedinvest III, représenté par France Titrisation et agissant par l’intermédiaire d’EOS France.
Le portefeuille comprend 3 865 créances.
Sa valeur faciale totale est de 207 184 977,34 euros et son prix global d’acquisition de 73 989 660,60 euros.
Pourquoi cette étape compte
La cession intervient pendant le contentieux. Les cautions demandent alors à exercer le retrait litigieux.
Incident relatif à la communication de l’acte de cession
Le conseiller de la mise en état refuse la demande tendant à ordonner la communication de l’acte de cession.
La cour fixe le prix du retrait à 180 195,28 euros
Les parties s’accordent sur la possibilité d’exercer le retrait litigieux. Le débat porte principalement sur le prix à rembourser.
La cour écarte une simple division du prix global du portefeuille par le nombre de créances, car cette méthode ne tient pas compte de leur montant respectif.
Elle retient le rapport entre :
- le prix global du portefeuille : 73 989 660,60 € ;
- sa valeur faciale totale : 207 184 977,34 €.
Ce rapport correspond à environ 35,71 %.
Les trois créances concernées représentent ensemble une valeur faciale de 504 580,72 euros.
L’application de ce ratio conduit à un prix de retrait de 180 195,29 euros. Le FCT ayant limité sa demande à 180 195,28 euros, la cour retient ce dernier montant.
Elle ajoute 204,57 euros de frais, soit un total de 180 399,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024.
Repère chiffré : Le calcul aboutit à 180 195,28 € de prix de retrait, plus 204,57 € de frais, soit 180 399,85 €.
Ce qu’il faut retenir
- Une cession globale de portefeuille n’empêche pas nécessairement d’individualiser le prix d’une créance.
- La cour refuse ici une simple division du prix global par le nombre de créances.
- Elle utilise le rapport entre le prix global payé et la valeur faciale totale du portefeuille.
- Ce ratio est ensuite appliqué à la valeur faciale des créances concernées.
- Dans cette affaire, le taux obtenu est de 35,71 %.
- Le prix du retrait est fixé à 180 195,28 euros, auquel s’ajoutent les frais retenus par la cour.
SOURCE OFFICIELLE
Référence officielle et vérifiable
Cette fiche est construite à partir du texte intégral de l’arrêt diffusé dans la base Jurica via PISTE.
Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 27 janvier 2026, RG 23/04642.