CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire permet de comprendre très concrètement pourquoi la qualité de défendeur est déterminante pour exercer le retrait litigieux.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 20 janvier 2004
Première chambre civile — pourvoi n° 00-20.086 — publié au Bulletin
L’histoire en une minute
Un cabinet d’avocats avait demandé au bâtonnier de fixer les honoraires dus par la société BKGM. Le 20 octobre 1997, le bâtonnier fait droit aux prétentions du cabinet.
BKGM forme un recours puis, le 23 avril 1998, cède à deux personnes ses droits litigieux contre le cabinet pour le prix particulièrement parlant de 1 franc.
Le 30 mars 1999, le premier président de la cour d’appel de Paris infirme la décision initiale et condamne le cabinet à rembourser 166 702,96 francs aux cessionnaires.
Le cabinet tente alors d’exercer le retrait litigieux. La Cour de cassation juge finalement qu’il ne le pouvait pas : c’était lui qui avait engagé la demande initiale de fixation des honoraires.
1 franc : prix de la cession des droits litigieux du 23 avril 1998.
166 702,96 F : remboursement ordonné le 30 mars 1999.
201 196,49 F : somme que l’arrêt de la cour d’appel du 22 juin 2000 avait ordonné aux cessionnaires de restituer au cabinet.
6 dates précises permettent de suivre le dossier de 1997 à 2004.
Les chiffres à retenir
prix auquel BKGM avait cédé le 23 avril 1998 ses droits litigieux contre la société d’avocats.
somme dont le premier président avait ordonné le remboursement par la société d’avocats le 30 mars 1999.
somme en principal que l’arrêt ensuite cassé avait ordonné aux cessionnaires de restituer.
décision initiale du bâtonnier sur la créance d’honoraires.
date de la cession du droit litigieux pour un franc.
arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait admis le retrait.
la Cour de cassation censure cette solution : le retrait ne peut être exercé que par le défendeur à l’instance qui conteste le droit litigieux.
Le bâtonnier statue sur les honoraires
Saisi par le cabinet Cejef Binder et associés, le bâtonnier de Paris fait droit à sa demande de fixation d’honoraires contre BKGM.
Le cabinet est demandeur dans l’instance à l’origine du droit litigieux.
Les droits litigieux sont cédés pour 1 franc
Après avoir formé un recours, BKGM cède ses droits litigieux contre le cabinet à deux cessionnaires.
Prix indiqué dans l’arrêt : 1 franc.
Le montant est spectaculaire, mais il ne suffit pas à lui seul à donner au cabinet le droit d’exercer le retrait.
Le premier président infirme la décision
Le premier président de la cour d’appel de Paris condamne le cabinet à rembourser aux cessionnaires 166 702,96 francs.
Le cabinet exerce le retrait
Un an jour pour jour après la cession, le cabinet notifie aux cessionnaires qu’il entend exercer le retrait litigieux et les assigne en remboursement.
La question n’est pas seulement celle du prix : il faut d’abord avoir la qualité juridique permettant d’exercer le retrait.
La cour d’appel admet le retrait
La cour d’appel de Paris considère que le retrait a été régulièrement exercé.
Elle condamne les cessionnaires à restituer au cabinet 201 196,49 francs en principal.
C’est cette analyse de la qualité des parties que la Cour de cassation va censurer.
La Cour de cassation casse l’arrêt
La première chambre civile rappelle que le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance qui conteste le droit litigieux.
Le cabinet était demandeur devant le bâtonnier : il ne pouvait donc bénéficier du retrait.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen.
Même avec une cession à 1 franc, la condition procédurale de qualité du retrayant reste déterminante.
Ce qu’il faut retenir
- Le prix extrêmement faible de 1 franc n’a pas suffi à permettre le retrait.
- La Cour examine d’abord qui était demandeur et qui était défendeur dans l’instance ayant fait naître le droit litigieux.
- Le cabinet ayant engagé la demande initiale, il ne pouvait pas exercer le retrait.
- L’arrêt du 22 juin 2000 est cassé dans toutes ses dispositions.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004, n° 00-20.086 — publié au Bulletin — cassation.