CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire constitue un jalon ancien et important sur les cessions en bloc : le caractère global du prix ne suffit pas à faire disparaître le droit au retrait.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 12 juillet 2005
Première chambre civile — pourvoi n° 02-12.451 — publié au Bulletin
L’histoire en une minute
Volkswagen Finance avait financé une location de véhicule avec option d’achat et détenait une créance contre deux débiteurs.
Cette créance est ensuite cédée à MCS et associés avec un ensemble d’autres créances.
Les débiteurs demandent que leur soient communiqués le prix correspondant spécifiquement à leur créance, ainsi que les frais et loyaux coûts afférents.
Le 11 décembre 2001, la cour d’appel de Paris les condamne pourtant à payer 42 897,02 francs, en relevant que la cession avait été conclue pour un prix global calculé statistiquement.
Le 12 juillet 2005, la Cour de cassation casse cette décision.
42 897,02 F : somme mise à la charge des débiteurs par la cour d’appel de Paris.
11 décembre 2001 : arrêt de la cour d’appel.
12 juillet 2005 : cassation.
Le texte officiel publié ne précise ni le prix global du portefeuille ni la date exacte de la cession. Ces données ne sont donc pas inventées dans cette fiche.
Les chiffres à retenir
somme au paiement de laquelle les débiteurs avaient été condamnés dans l’arrêt attaqué.
le portefeuille avait été cédé pour un prix calculé statistiquement, et non créance par créance.
les débiteurs demandaient la communication du prix correspondant à leur créance particulière ainsi que des frais et loyaux coûts.
date de l’arrêt de la cour d’appel de Paris censuré par la Cour de cassation.
la Cour de cassation juge que le caractère global du prix ne suffit pas à écarter la recherche du prix réel de la créance concernée.
Volkswagen Finance finance un véhicule
La créance trouve son origine dans un emprunt destiné à financer une location de véhicule avec option d’achat.
La créance est intégrée à une cession globale
Volkswagen Finance cède un ensemble de créances à MCS et associés.
La décision publiée indique que le prix est global et calculé statistiquement, mais n’en donne pas le montant.
L’absence d’un prix inscrit créance par créance est précisément au cœur de l’affaire.
La cour d’appel condamne les débiteurs
La cour d’appel de Paris condamne les débiteurs à payer à MCS et associés 42 897,02 francs.
Ils avaient pourtant demandé la communication du prix de leur créance particulière et des frais correspondants.
La cour d’appel retient le caractère statistique et global de la cession pour ne pas rechercher le prix individuel.
La Cour de cassation casse l’arrêt
La première chambre civile juge que le retrayant n’est tenu au principal que de la somme réellement payée par le cessionnaire pour acquérir le droit.
Elle casse l’arrêt de Paris et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.
Une vente en portefeuille ne permet donc pas, à elle seule, d’éviter la recherche du prix de la créance concernée.
Ce qu’il faut retenir
- La cession en bloc n’exclut pas automatiquement le retrait litigieux.
- Le débiteur peut demander la communication du prix correspondant à sa créance particulière.
- Le prix global du portefeuille et la date exacte de la cession ne sont pas chiffrés dans l’arrêt publié.
- La décision de Paris du 11 décembre 2001 est cassée.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2005, n° 02-12.451 — Bulletin 2005 I, n° 319 — cassation.