CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette chronologie montre comment le retrait litigieux peut s’insérer dans un contentieux arbitral international, avec une procédure qui s’étend de 2001 à 2018.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 28 février 2018
Première chambre civile — pourvoi n° 16-22.112 — arrêt n° 216 F-P+B — publié au Bulletin
L’histoire en une minute
La République démocratique du Congo est impliquée dans une procédure arbitrale engagée par Energoinvest à propos du financement d’une ligne à haute tension.
Les pièces reproduites dans l’arrêt permettent de suivre la procédure dès le 3 août 2001, puis tout au long de 2002.
Une sentence est rendue à Paris le 30 avril 2003. Energoinvest avait entre-temps cédé sa créance à FG Hemisphere Associates.
La sentence reçoit l’exequatur en France le 5 novembre 2009.
Le 12 avril 2016, la cour d’appel de Paris déclare la demande de retrait irrecevable. Le 28 février 2018, la Cour de cassation casse cette décision.
2001 → 2018 : près de 17 années de procédure retracées.
30 avril 2003 : sentence arbitrale.
5 novembre 2009 : ordonnance d’exequatur.
12 avril 2016 : arrêt de la cour d’appel de Paris.
28 février 2018 : cassation.
3 000 € : somme allouée par la Cour de cassation à la RDC au titre de l’article 700.
Le texte de l’arrêt de 2018 ne donne pas le prix de cession de la créance ni sa date exacte.
Les chiffres à retenir
date des conventions entre Energoinvest et FG Hemisphere évoquées dans le contentieux.
date de la sentence arbitrale rendue à Paris contre la République démocratique du Congo.
date à laquelle la cession est indiquée comme ayant été portée à la connaissance des débiteurs.
date de l’ordonnance accordant l’exequatur à la sentence.
la cour d’appel de Paris déclare la demande de retrait irrecevable.
la Cour de cassation casse l’arrêt : le retrait peut être invoqué lors de la discussion sur la validité de la sentence puisqu’il en affecte l’exécution.
somme accordée à la République démocratique du Congo au titre de l’article 700.
La procédure arbitrale est connue de la RDC
L’arrêt reproduit une lettre du ministre de la Justice adressée à la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.
Projet d’acte de mission
Un projet d’acte de mission est établi dans le cadre de l’arbitrage.
Commentaires d’Energoinvest
Les commentaires d’Energoinvest sur le projet sont adressés au conseiller juridique du ministère de la Justice de la RDC.
Calendrier prévisionnel de procédure
Un calendrier procédural est établi.
L’acte de mission signé est reçu
Le secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage reçoit l’acte de mission revêtu de la signature du représentant de la RDC.
Audience de procédure à Zurich
Une audience procédurale est organisée à Zurich.
Audiences de plaidoiries
Les audiences au fond sont programmées pour les 9 et 10 décembre.
La sentence arbitrale est rendue
Une sentence rendue à Paris condamne la République démocratique du Congo au paiement de diverses sommes.
La créance issue de cette sentence sera ensuite poursuivie par le cessionnaire.
La sentence reçoit l’exequatur
Le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris accorde l’exequatur à la requête de FG Hemisphere Associates, cessionnaire de la créance.
La cour d’appel déclare le retrait irrecevable
La cour d’appel de Paris considère que sa mission, dans le cadre du recours contre la sentence, ne permet pas d’examiner cette demande.
Elle rejette également le recours en annulation de la sentence.
La question portée devant la Cour de cassation concerne donc la place du retrait dans le contentieux de la sentence.
Audience de cassation
La première chambre civile entend les parties.
La Cour de cassation casse l’arrêt
La Cour juge que l’exercice du retrait litigieux est susceptible d’affecter l’exécution de la sentence.
La demande ne pouvait donc être déclarée irrecevable pour le motif retenu par la cour d’appel.
FG Hemisphere est condamnée à payer à la RDC 3 000 € au titre de l’article 700.
La portée doit rester précise : l’arrêt n’affirme pas que tout arbitrage rend automatiquement une créance litigieuse.
Ce qu’il faut retenir
- La chronologie s’étend de 2001 à 2018.
- Sentence : 30 avril 2003.
- Exequatur : 5 novembre 2009.
- Cour d’appel : 12 avril 2016.
- Cassation : 28 février 2018.
- Le prix et la date exacte de la cession à FG Hemisphere ne sont pas précisés dans l’arrêt publié de 2018.
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2018, n° 16-22.112 — ECLI:FR:CCASS:2018:C100216 — publié au Bulletin — cassation.