Le fait d’avoir été condamné en première instance puis d’avoir interjeté appel n’exclut pas, à lui seul, l’exercice du retrait litigieux.
La Cour de cassation a apporté une précision importante sur ce point dans un arrêt du 14 février 2024.
La question centrale est de savoir si le débiteur conserve, au regard du retrait litigieux, sa qualité de défendeur au litige lorsqu’il devient lui-même appelant.
1. Que dit la Cour de cassation ?
« Le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur au litige et peut donc, s’il conteste le droit du créancier au fond, exercer le droit au retrait prévu à l’article 1699 du code civil, peu important que cet exercice intervienne après que le débiteur a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin.
Voir la décision officielle sur Légifrance.
2. Être appelant fait-il perdre la qualité de défendeur ?
Non, pas au regard de ce mécanisme.
Le débiteur qui a été initialement assigné en paiement reste le défendeur au litige au sens de la jurisprudence sur le retrait litigieux, même s’il interjette ensuite appel du jugement.
Le fait qu’il devienne procéduralement appelant ne suffit donc pas à lui faire perdre la possibilité d’invoquer le retrait litigieux.
3. Faire appel crée-t-il automatiquement un droit au retrait litigieux ?
Non.
L’appel ne crée pas, à lui seul, le droit au retrait litigieux.
Les autres conditions doivent toujours être réunies, notamment :
- l’existence d’un droit litigieux ;
- un procès déjà engagé ;
- une contestation portant sur le fond du droit ;
- une cession intervenue alors que le droit était déjà litigieux ;
- et le maintien du caractère litigieux au moment où le retrait est exercé.
Quand une créance est-elle litigieuse ?
4. Pourquoi la notion de défendeur est-elle importante ?
Le retrait litigieux est réservé à celui contre lequel le droit litigieux a été cédé.
La jurisprudence s’intéresse donc à la position occupée par le débiteur dans le litige à l’origine de la cession.
Lorsqu’il a été assigné en paiement et qu’il conteste le droit du créancier au fond, il conserve cette qualité de défendeur même s’il exerce ensuite une voie de recours.
5. Le retrait litigieux peut-il être invoqué pour la première fois en appel ?
La jurisprudence admet que l’exercice du retrait litigieux puisse intervenir en appel, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Le point essentiel n’est donc pas simplement le stade de la procédure, mais l’existence et le maintien du caractère litigieux de la créance.
6. Le jugement de première instance met-il fin au caractère litigieux ?
Pas automatiquement.
Un jugement de première instance peut encore faire l’objet d’un appel.
Tant que le fond du droit reste effectivement discuté et que la décision n’est pas devenue irrévocable, le caractère litigieux peut subsister.
Voir les explications sur le maintien du caractère litigieux
7. Et si la décision devient irrévocable ?
Lorsque la créance a été définitivement fixée par une décision devenue irrévocable, le droit peut ne plus présenter de caractère litigieux.
Le moment auquel le retrait litigieux est exercé est donc essentiel.
8. Que faut-il regarder dans la chronologie ?
Pour comprendre si l’appel peut encore permettre l’exercice du retrait litigieux, plusieurs dates peuvent être importantes :
- la date de l’assignation ;
- la date des premières contestations au fond ;
- la date de cession de la créance ;
- la date du jugement de première instance ;
- la date de l’appel ;
- et la date à laquelle le retrait litigieux est exercé.
9. Quel lien avec le prix de cession ?
Si les conditions du retrait litigieux sont réunies en appel, la question du prix réel de cession reste centrale.
Le débiteur peut alors devoir s’intéresser au prix auquel la créance a réellement été acquise par le cessionnaire.
Comment connaître le prix auquel une créance a été cédée ?
10. Et si la créance a été revendue pendant la procédure ?
Une créance peut faire l’objet de plusieurs cessions successives pendant la durée du litige.
La Cour de cassation a précisé en 2025 que, dans ce cas, le débiteur conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci.
Voir la section consacrée aux cessions successives
En résumé
Le fait d’avoir été condamné en première instance puis d’avoir fait appel ne suffit pas, à lui seul, à empêcher l’exercice du retrait litigieux.
La Cour de cassation a expressément jugé que le débiteur initialement assigné en paiement conserve sa qualité de défendeur au litige, même s’il devient appelant.
Les autres conditions du retrait litigieux doivent toutefois toujours être réunies.
Pour aller plus loin
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