CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Première étape d’une affaire qui connaîtra ensuite deux cassations et deux cours de renvoi.
Première décision d’appel sur le retrait
Cour d’appel de Paris — 18 novembre 2011
Pôle 5 — chambre 2 — RG n° 10/24014
L’histoire en une minute
La BFCOI finance SOMACO en 1999 : 2 000 000 F (304 898,03 €) puis 3 000 000 F (457 347,05 €).
La société est placée en redressement puis en liquidation en 2002. La banque déclare 513 079,88 €.
La caution est condamnée en 2004, décision confirmée le 31 mars 2006, à 251 721,67 € et 129 581,66 €.
La BFCOI cède le portefeuille à NACC le 12 octobre 2007. La caution exerce le retrait le 30 octobre 2008.
Après communication du contrat de cession, elle offre 158 129 € et consigne finalement 172 654,17 €.
Le 18 novembre 2011, la cour d’appel refuse pourtant le retrait pour une question de qualité procédurale.
Les chiffres à retenir
premier financement.
second financement.
créance déclarée au passif.
total des deux condamnations de la caution en principal.
offre de retrait.
somme consignée.
astreinte prononcée par le tribunal en 2010 pour obtenir les actes de cession.
Premier financement
Crédit de trésorerie de 2 000 000 F, soit 304 898,03 €.
Deuxième financement
Prêt de 3 000 000 F, soit 457 347,05 €, remboursable en 72 mensualités.
Redressement puis liquidation de SOMACO
Redressement le 13 mars 2002, puis liquidation le 22 mai 2002.
La BFCOI déclare 513 079,88 €.
Condamnation de la caution
La caution est condamnée à 251 721,67 € et 129 581,66 €, avec intérêts à compter du 4 novembre 2002.
La cour d’appel de Fort-de-France confirme le 31 mars 2006.
Cession à NACC
La BFCOI cède le portefeuille à NACC.
L’acte est réitéré sous forme authentique le 20 novembre 2007.
Signification de la cession
Un extrait notarié de la cession est signifié à la caution.
La caution exerce le retrait
Elle informe NACC qu’elle entend exercer le retrait litigieux.
NACC refuse
NACC refuse la demande.
Saisine du tribunal de commerce de Paris
La caution demande notamment la production des éléments permettant de calculer le prix réel de cession.
Le tribunal admet le retrait
Le tribunal déclare la caution recevable.
Il ordonne la communication des actes sous astreinte de 500 € par jour, après un délai de 15 jours et pendant 30 jours.
Offre à 158 129 €
Après communication de la cession, la caution propose 158 129 €, outre frais, loyaux coûts et intérêts.
Offre réelle puis consignation
Offre réelle le 6 avril 2011.
Consignation de 172 654,17 € le 9 juin 2011.
La cour d’appel refuse le retrait
La cour considère que la caution, ayant elle-même saisi le tribunal en 2009, n’aurait pas la qualité de défendeur exigée.
Les demandes de retrait, de fixation du prix et de validation de la consignation sont déclarées irrecevables.
Cette analyse sera cassée le 26 mars 2013.
Ce qu’il faut retenir
- La caution avait offert 158 129 € et consigné 172 654,17 €.
- Le refus de 2011 porte sur la qualité procédurale, non sur une fixation définitive du prix.
- L’arrêt sera cassé intégralement le 26 mars 2013.
Parcours de cette affaire
Cette décision appartient à un même dossier suivi pendant plusieurs années. Chaque décision dispose de sa propre chronologie.
- 18 novembre 2011 — CA Paris — RG 10/24014 — vous êtes ici
- 26 mars 2013 — Cour de cassation — n° 11-27.423
- 18 septembre 2014 — CA Paris — RG 13/08287
- 12 juillet 2016 — Cour de cassation — n° 14-26.174
- 28 novembre 2017 — CA Versailles — RG 17/00366
- 25 septembre 2019 — Cour de cassation — n° 18-12.275
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et étapes reproduits dans cette fiche proviennent des décisions officielles. Les données absentes des textes ne sont pas reconstituées.
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 18 novembre 2011, RG n° 10/24014 — arrêt n° 300.