Le retrait litigieux ne s’applique pas à toute dette contestée ni à toute créance cédée.
La cession de créance et le caractère litigieux du droit sont deux notions distinctes : une créance peut être cédée sans être, pour autant, litigieuse au sens de l’article 1700 du Code civil.
Pour qu’un droit soit considéré comme litigieux au sens du Code civil, l’article 1700 pose une définition précise : il faut qu’il existe un procès et une contestation sur le fond du droit.
Cette notion est essentielle, car le caractère litigieux du droit cédé constitue l’une des conditions fondamentales du mécanisme prévu par l’article 1699 du Code civil.
1. Que dit exactement l’article 1700 du Code civil ?
« La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. »
Le texte fait donc apparaître deux éléments :
- un procès ;
- une contestation portant sur le fond du droit.
Consulter l’article 1700 du Code civil sur Légifrance.
2. Une simple dette impayée est-elle une créance litigieuse ?
Non, pas nécessairement.
Le seul fait qu’une somme soit impayée ne suffit pas à caractériser un droit litigieux au sens de l’article 1700.
Il faut notamment qu’une procédure judiciaire existe et qu’au cours de cette procédure le droit invoqué soit contesté au fond.
3. Une contestation par courrier suffit-elle ?
Pas à elle seule.
Une lettre adressée à une banque, à une société de recouvrement ou à un créancier pour contester une dette ne suffit pas nécessairement à rendre le droit litigieux au sens de l’article 1700.
Le texte exige l’existence d’un procès.
4. Que signifie « contestation sur le fond du droit » ?
La contestation doit remettre en cause le droit invoqué lui-même.
Selon les situations, elle peut notamment concerner :
- l’existence de la créance ;
- son principe ;
- son étendue ;
- son montant ou sa quotité lorsqu’ils participent au fond du droit ;
- la validité de l’engagement invoqué ;
- ou l’existence même de l’obligation de payer.
La jurisprudence distingue cette contestation au fond des discussions portant seulement sur les modalités d’exercice ou d’exécution du droit.
5. Une contestation purement procédurale suffit-elle ?
Pas nécessairement.
Une difficulté relative à la procédure, à l’exécution ou à un élément accessoire ne constitue pas automatiquement une contestation sur le fond du droit.
La question essentielle est de savoir si la contestation remet effectivement en cause le bien-fondé du droit invoqué contre le débiteur.
6. Le procès doit-il avoir commencé avant la cession ?
Oui, en principe.
La jurisprudence retient que le droit doit déjà être litigieux au moment où il est cédé.
Il faut donc examiner la chronologie :
- date de début du procès ;
- date des premières contestations au fond ;
- date de la cession de la créance.
Si le procès ou la contestation au fond n’interviennent qu’après la cession, les conditions du retrait litigieux peuvent ne pas être réunies.
7. Le droit doit-il encore être litigieux lorsque le retrait est exercé ?
Oui.
La jurisprudence rappelle que le droit ne doit pas seulement avoir été litigieux au moment de la cession : il doit encore présenter ce caractère lorsque le retrait litigieux est exercé.
Lorsqu’une décision irrévocable a définitivement fixé le droit, le caractère litigieux peut avoir disparu.
8. Un jugement de première instance met-il automatiquement fin au caractère litigieux ?
Non.
Le simple fait qu’un jugement ait été rendu ne signifie pas nécessairement que le litige est définitivement terminé.
Il faut notamment vérifier :
- si un appel est possible ou en cours ;
- si un pourvoi est en cours ;
- si le fond du droit reste effectivement discuté ;
- et si la décision est devenue irrévocable.
Voir la page « Suis-je concerné ? » sur le maintien du caractère litigieux
9. Le fait d’être appelant empêche-t-il le retrait litigieux ?
Non, pas à lui seul.
La Cour de cassation a jugé qu’un débiteur initialement assigné en paiement conserve sa qualité de défendeur au litige même lorsqu’il interjette appel du jugement qui l’a condamné.
Le retrait litigieux peut donc rester envisageable en appel si les autres conditions sont réunies.
Voir les explications sur le retrait litigieux en appel
10. Une caution peut-elle contester le fond du droit ?
Oui.
La Cour de cassation a admis qu’une caution puisse exercer le retrait litigieux lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle. Comprendre les conditions du retrait litigieux lorsqu’on est caution.
La contestation peut notamment porter sur la validité ou la portée de l’engagement de caution, selon les circonstances du dossier.
Toutes les contestations formulées par une caution ne constituent pas nécessairement une contestation sur le fond du droit.
La Cour de cassation a jugé qu’une demande reconventionnelle tendant à réparer la perte de chance résultant d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne remet pas, par elle-même, en cause l’engagement de caution dont la banque reste fondée à demander l’exécution.
Une telle demande ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la contestation portant sur le fond du droit exigée par les articles 1699 et 1700 du Code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.573, §§ 6 à 8, publié au Bulletin.
Voir la source officielle
Voir la section consacrée aux cautions
11. Pourquoi la date de cession est-elle si importante ?
Le retrait litigieux suppose d’examiner l’état du litige au moment précis où la créance a été cédée.
Il faut donc comparer :
- la date de l’assignation ;
- la date des conclusions ou écritures de contestation ;
- la date de la cession ;
- et l’état du litige au moment où le retrait est exercé.
Cette chronologie permet de déterminer si le droit avait déjà acquis un caractère litigieux avant sa cession.
12. Quel lien avec le prix de cession ?
Le caractère litigieux du droit est l’une des conditions d’accès au mécanisme du retrait litigieux.
Lorsque cette condition et les autres conditions légales sont réunies, la question du prix réel de la cession devient alors centrale.
Comment connaître le prix auquel une créance a été cédée ?
En résumé
Une créance n’est pas litigieuse simplement parce qu’elle est impayée ou contestée.
Au sens de l’article 1700 du Code civil, il faut notamment :
- un procès ;
- une contestation portant sur le fond du droit ;
- un caractère litigieux déjà présent au moment de la cession ;
- et un litige encore existant lorsque le retrait est exercé.
La qualification dépend donc largement de la chronologie et de la nature exacte des contestations soulevées.
Pour aller plus loin
- Votre dette a été cédée à une société de recouvrement : quels sont vos droits ?
- Comment connaître le prix auquel votre créance a été cédée ?
- Comprendre le retrait litigieux
- Suis-je concerné ?
- Jurisprudence
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