Lorsqu’une dette garantie par une caution est cédée à une société de recouvrement, à un fonds ou à un autre cessionnaire, une question particulière peut se poser : la caution peut-elle elle-même exercer le retrait litigieux ?
Cette situation résulte d’une cession de créance, dont les effets peuvent également concerner les garanties attachées à la créance principale.
La Cour de cassation a répondu positivement à cette question dans un arrêt important du 14 février 2024.
1. La caution peut-elle bénéficier du retrait litigieux ?
Oui, sous certaines conditions.
La Cour de cassation a jugé que la cession de la créance principale emporte également celle de ses accessoires, parmi lesquels figure la créance contre la caution.
Elle en déduit que la caution peut exercer le droit au retrait litigieux lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle.
2. Que dit exactement la Cour de cassation ?
« La cession de la créance principale comprenant aussi […] ses accessoires, elle emporte au profit du cessionnaire la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2024, n° 22-19.801, publié au Bulletin.
Voir la décision officielle sur Légifrance.
3. Être caution suffit-il à exercer le retrait litigieux ?
Non.
La qualité de caution ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir le droit au retrait litigieux.
Les conditions prévues par les articles 1699 et 1700 du Code civil doivent également être réunies.
Il faut notamment examiner si le droit cédé présentait bien un caractère litigieux au moment pertinent.
Quand une créance est-elle juridiquement litigieuse ?
4. Que doit contester la caution ?
La jurisprudence exige une véritable contestation portant sur le fond du droit invoqué contre la caution.
Il ne suffit donc pas nécessairement qu’une procédure existe : il faut regarder précisément ce que la caution conteste dans cette procédure.
La contestation peut notamment porter, selon les circonstances, sur l’existence du droit, son étendue ou les conditions dans lesquelles le créancier prétend pouvoir agir contre la caution.
5. Le litige doit-il exister avant la cession ?
Le retrait litigieux suppose que le droit soit déjà litigieux dans les conditions prévues par l’article 1700 du Code civil.
Une décision de la Cour de cassation du 9 mai 2018 rappelle qu’une contestation introduite seulement après la cession ne permet pas, à elle seule, de remplir cette condition.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018, n° 15-24.539.
Voir la décision officielle sur Légifrance.
6. La caution doit-elle contester la validité du cautionnement lui-même ?
La question doit être appréciée au regard du droit invoqué contre elle et de la nature exacte de sa contestation.
L’arrêt du 14 février 2024 ne pose pas comme principe général que la caution doive nécessairement demander l’annulation du cautionnement.
Ce qui importe est l’existence d’une contestation au fond du droit que le cessionnaire prétend exercer contre elle.
7. Que se passe-t-il si la dette principale a été vendue dans un portefeuille ?
Le fait que la créance principale ait été incluse dans une cession portant sur un grand nombre de créances n’exclut pas, à lui seul, le retrait litigieux.
Il faut alors notamment déterminer le prix correspondant à la créance concernée.
Retrait litigieux et cession en bloc d’un portefeuille de créances
8. Quel prix la caution doit-elle examiner ?
Le retrait litigieux conduit à rechercher le prix réel auquel le droit litigieux a été cédé.
Lorsque la créance a été vendue dans un portefeuille, ce prix peut ne pas apparaître directement dans l’acte sous la forme d’un prix individuel.
Comment connaître le prix auquel la créance a été cédée ?
9. Et si la créance a été cédée plusieurs fois ?
Une créance garantie peut également faire l’objet de plusieurs cessions successives.
La Cour de cassation a précisé en 2025 qu’en cas de cessions successives, le prix à prendre en considération est celui payé par le dernier cessionnaire.
Créance revendue plusieurs fois : quel prix retenir ?
10. La caution peut-elle exercer le retrait litigieux en appel ?
La question dépend notamment de l’état de la procédure et du maintien du caractère litigieux du droit.
L’arrêt du 14 février 2024 précise également qu’un défendeur qui a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamné ne perd pas, de ce seul fait, sa qualité de défendeur au litige.
Peut-on exercer le retrait litigieux en appel ?
11. Quels documents peuvent être utiles à une caution ?
Selon les situations, il peut être utile d’identifier notamment :
- l’acte de cautionnement ;
- les actes de procédure opposant la caution au créancier ;
- les conclusions dans lesquelles le droit du créancier est contesté ;
- la date de la cession de la créance ;
- la notification de cette cession ;
- l’identité du cessionnaire ;
- les documents établissant la chaîne des éventuelles cessions successives ;
- et les éléments permettant d’identifier le prix de cession.
Voir les documents utiles à réunir
12. Pourquoi la chronologie est-elle importante ?
En matière de retrait litigieux, les dates peuvent être déterminantes.
Il faut notamment distinguer :
- la date à laquelle le litige a commencé ;
- la date à laquelle la caution a contesté le droit au fond ;
- la date de la cession ;
- les éventuelles cessions ultérieures ;
- et la date à laquelle le retrait litigieux est exercé.
En résumé
Une caution n’est pas exclue par principe du retrait litigieux.
La Cour de cassation a confirmé en 2024 qu’elle peut exercer ce droit lorsque la créance sur la caution a été cédée avec la créance principale et que la caution conteste le droit invoqué contre elle.
Mais les autres conditions du retrait litigieux doivent toujours être vérifiées, notamment le caractère litigieux du droit et la chronologie de la cession.
Pour aller plus loin
- Quand une créance est-elle litigieuse ?
- Peut-on exercer le retrait litigieux en appel ?
- Comment connaître le prix de cession ?
- Retrait litigieux et cession en bloc
- Cessions successives de créances
- Jurisprudence
Les informations présentées sur cette page ont une vocation documentaire et générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Toutes les contestations formulées par une caution ne constituent pas nécessairement une contestation sur le fond du droit.
La Cour de cassation a jugé qu’une demande reconventionnelle tendant à réparer la perte de chance résultant d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne remet pas, par elle-même, en cause l’engagement de caution dont la banque reste fondée à demander l’exécution.
Une telle demande ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la contestation portant sur le fond du droit exigée par les articles 1699 et 1700 du Code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.573, §§ 6 à 8, publié au Bulletin.
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