CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Cette affaire retrace près de quinze années de procédure et montre très concrètement comment la créance contre une caution accompagne la créance principale lors de sa cession.
Décision de jurisprudence
Cour de cassation — 12 juillet 2016
Chambre commerciale, financière et économique — pourvoi n° 14-26.174 — arrêt n° 660 F-D
L’histoire en une minute
En 1999, la BFCOI accorde à SOMACO un crédit de trésorerie de 2 000 000 F (304 898,03 €) et un prêt de 3 000 000 F (457 347,05 €) remboursable en 72 mensualités.
Le gérant se porte caution à hauteur de 1 000 000 F (152 449,02 €) pour le premier financement et de 3 000 000 F (457 347,05 €) pour le second.
SOMACO est placée en redressement judiciaire le 13 mars 2002, puis en liquidation le 22 mai 2002. La banque déclare une créance de 513 079,88 €.
La caution est ensuite condamnée à payer 251 721,67 € et 129 581,66 €.
Le 12 octobre 2007, les créances sont cédées à NACC. Le 30 octobre 2008, la caution exerce le retrait litigieux.
2 000 000 F (304 898,03 €) + 3 000 000 F (457 347,05 €) : montants des deux financements mentionnés dans les moyens annexés.
1 000 000 F (152 449,02 €) + 3 000 000 F (457 347,05 €) : plafonds des deux engagements de caution.
513 079,88 € : créance déclarée au passif de SOMACO.
569 830,97 € : somme demandée à la caution lors de l’assignation.
251 721,67 € + 129 581,66 € : condamnations prononcées contre la caution.
12 octobre 2007 : cession à NACC.
30 octobre 2008 : exercice du retrait.
Les chiffres à retenir
montant du crédit de trésorerie consenti à SOMACO le 1er février 1999.
montant du second prêt consenti à SOMACO le 1er mars 1999.
montant de la créance définitivement admise au passif de SOMACO.
montant global des condamnations prononcées contre la caution au titre de ses deux engagements.
date de la cession par la BFCOI à NACC du portefeuille comprenant la créance SOMACO.
montant de l’offre réelle ensuite consignée le 9 juin 2011 par la caution.
la Cour de cassation casse l’arrêt de 2014 et juge que la cession de la créance principale emporte celle de la créance sur la caution.
somme mise à la charge de NACC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Crédit de trésorerie de 2 000 000 F (304 898,03 €)
La BFCOI consent à SOMACO un crédit de trésorerie mobilisable par billets à ordre de 2 000 000 F (304 898,03 €).
Le crédit sera renouvelé le 6 juillet 2001 et arrivera à échéance le 10 octobre 2001.
Prêt de 3 000 000 F (457 347,05 €)
Un second financement de 3 000 000 F (457 347,05 €) est accordé à SOMACO, remboursable en 72 mensualités.
Le gérant se porte caution
Les moyens annexés mentionnent deux engagements de caution, respectivement plafonnés à 1 000 000 F (152 449,02 €) et 3 000 000 F (457 347,05 €), outre intérêts, frais, commissions et accessoires.
C’est cette créance contre la caution qui sera au centre de l’arrêt de 2016.
SOMACO est placée en redressement judiciaire
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion ouvre le redressement judiciaire.
SOMACO est liquidée
Le redressement est converti en liquidation judiciaire.
La caution est assignée pour 569 830,97 €
La BFCOI assigne la caution devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
Montant demandé : 569 830,97 €.
La créance principale est admise au passif
La créance principale fait l’objet d’une admission définitive au passif de SOMACO.
La banque avait déclaré 513 079,88 €.
NACC soutiendra ensuite que la créance principale n’étant plus litigieuse, la caution ne peut exercer le retrait.
La caution est condamnée
Le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France condamne la caution à payer 251 721,67 € et 129 581,66 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2002.
La cour d’appel confirme
La cour d’appel de Fort-de-France confirme la condamnation.
La BFCOI cède les créances à NACC
Un portefeuille comprenant les deux créances SOMACO est vendu à NACC.
L’acte est réitéré sous forme authentique le 20 novembre 2007.
Le texte officiel mentionne deux dates de signification
Le corps de l’arrêt indique que la cession a été signifiée à la caution le 31 mars 2008.
Les moyens annexés mentionnent, eux, un acte d’huissier du 6 août 2008 portant signification d’un extrait notarié.
La fiche conserve cette divergence du texte officiel au lieu de la masquer.
Lorsqu’un texte officiel contient deux indications différentes, il est préférable de les signaler explicitement.
La caution exerce le retrait litigieux
La caution écrit à NACC pour faire connaître son intention d’exercer l’article 1699.
NACC refuse
NACC refuse de donner une suite favorable à la demande.
La caution saisit le tribunal
La caution assigne NACC devant le tribunal de commerce de Paris afin notamment d’obtenir les éléments nécessaires au calcul du prix.
Le premier pourvoi est non admis
Le pourvoi contre l’arrêt de Fort-de-France du 31 mars 2006 est déclaré non admis.
Le tribunal admet la possibilité du retrait
Le tribunal de commerce de Paris retient notamment qu’au moment de la cession le contentieux contre la caution était toujours en cours.
Première cassation sur la procédure
La chambre commerciale rend l’arrêt n° 11-27.423, déjà présent dans notre base, sur l’absence de forme particulière pour exercer le retrait.
La cour d’appel de renvoi refuse le retrait
La cour d’appel de Paris considère que le cautionnement n’est qu’un accessoire d’une créance principale devenue définitive.
La Cour de cassation donne raison à la caution
La Cour casse l’arrêt de Paris.
La cession de la créance principale comprend ses accessoires et emporte donc la créance contre la caution.
La caution qui conteste le droit exercé contre elle peut bénéficier du retrait litigieux.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.
Cette décision forme, avec 2020 et 2024, la chaîne jurisprudentielle essentielle concernant les cautions.
Ce qu’il faut retenir
- Financements : 2 000 000 F (304 898,03 €) + 3 000 000 F (457 347,05 €).
- Cautionnements : jusqu’à 1 000 000 F (152 449,02 €) + 3 000 000 F (457 347,05 €).
- Créance déclarée : 513 079,88 €.
- Assignation contre la caution : 569 830,97 €.
- Condamnations : 251 721,67 € + 129 581,66 €.
- Cession à NACC : 12 octobre 2007.
- Retrait exercé : 30 octobre 2008.
- Cassation : 12 juillet 2016.
Parcours de cette affaire
Cette décision appartient à un même dossier suivi pendant plusieurs années. Chaque décision dispose de sa propre chronologie.
- 18 novembre 2011 — CA Paris — RG 10/24014
- 26 mars 2013 — Cour de cassation — n° 11-27.423
- 18 septembre 2014 — CA Paris — RG 13/08287
- 12 juillet 2016 — Cour de cassation — n° 14-26.174 — vous êtes ici
- 28 novembre 2017 — CA Versailles — RG 17/00366
- 25 septembre 2019 — Cour de cassation — n° 18-12.275
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et éléments de procédure indiqués dans cette fiche sont repris des textes officiels ci-dessous. Lorsqu’une information n’est pas donnée par la décision publiée, elle n’est pas reconstituée.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, n° 14-26.174 — ECLI:FR:CCASS:2016:CO00660 — cassation.