CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
Après deux cassations, le dossier arrive enfin au cœur de l’enjeu économique : combien NACC a-t-elle réellement payé pour la créance SOMACO ?
Cour de renvoi après la cassation de 2016
Cour d’appel de Versailles — 28 novembre 2017
13e chambre — RG n° 17/00366
L’histoire en une minute
Le portefeuille comprend 10 créances représentant nominalement 4 709 688,16 €.
NACC l’a acquis pour un prix global de 1 400 000 €.
La créance SOMACO représente 532 065,41 €.
La caution estime son prix proportionnel à 158 129 €. NACC soutient une valorisation individuelle de 360 000 €.
Versailles retient finalement 360 000 €, plus 21 130 € de loyaux coûts.
10 créances.
4 709 688,16 € de valeur nominale totale.
1 400 000 € de prix global.
532 065,41 € de créance SOMACO.
158 129 € proposés par la caution.
360 000 € retenus par Versailles.
113 295 € de frais présentés par NACC.
21 130 € seulement retenus comme loyaux coûts.
1,5 M€ : valeur du bien immobilier grevé d’une hypothèque de premier rang.
Les chiffres à retenir
nombre de créances individualisées comprises dans le portefeuille cédé par la BFCOI à NACC.
montant nominal global des dix créances cédées.
valeur nominale de la créance SOMACO dans ce portefeuille.
prix global du portefeuille fixé dans l’acte de cession.
prix de la créance SOMACO finalement retenu par la cour au vu des éléments produits par NACC.
frais et loyaux coûts retenus par la cour en complément du prix.
point de départ des intérêts au taux légal sur les 360 000 €, correspondant au paiement du prix de cession.
la cour de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, fixe le prix du retrait.
Deuxième cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt du 18 septembre 2014.
Saisine de Versailles
NACC saisit la cour désignée comme juridiction de renvoi.
Avis du ministère public
Le ministère public demande la confirmation du jugement ayant reconnu la faculté d’exercer le retrait.
NACC chiffre sa position
NACC soutient une valorisation de 360 000 €.
Elle chiffre provisoirement le retrait à 517 702,63 € : 360 000 € de prix, 44 407,63 € d’intérêts et 113 295 € de loyaux coûts.
La caution défend 158 129 €
Elle demande que le prix soit fixé à 158 129 €.
Audience
L’affaire est débattue publiquement.
Le retrait est admis et le prix fixé
La cour confirme que la caution peut exercer le retrait.
Elle retient 360 000 € comme prix réel de la créance.
Les intérêts courent au taux légal depuis le 12 octobre 2007.
Sur 113 295 € de frais présentés, seuls 21 130 € sont retenus : 92 € de signification, 2 538 € d’huissier et 18 500 € de frais de réitération.
Le principe du retrait est désormais acquis ; le dernier débat portera sur le montant de 360 000 €.
Ce qu’il faut retenir
- Valeur nominale : 4,71 M€.
- Prix du portefeuille : 1,4 M€.
- Créance SOMACO : 532 065,41 €.
- Prix proposé : 158 129 €.
- Prix retenu : 360 000 €.
- Loyaux coûts : 21 130 € au lieu des 113 295 € présentés.
Parcours de cette affaire
Cette décision appartient à un même dossier suivi pendant plusieurs années. Chaque décision dispose de sa propre chronologie.
- 18 novembre 2011 — CA Paris — RG 10/24014
- 26 mars 2013 — Cour de cassation — n° 11-27.423
- 18 septembre 2014 — CA Paris — RG 13/08287
- 12 juillet 2016 — Cour de cassation — n° 14-26.174
- 28 novembre 2017 — CA Versailles — RG 17/00366 — vous êtes ici
- 25 septembre 2019 — Cour de cassation — n° 18-12.275
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et étapes reproduits dans cette fiche proviennent des décisions officielles. Les données absentes des textes ne sont pas reconstituées.
Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, 28 novembre 2017, RG n° 17/00366.