CHRONOLOGIE JUDICIAIRE
Chronologie d’une affaire
La caution conteste maintenant le prix de 360 000 € fixé par Versailles. Elle soutient notamment qu’une ventilation proportionnelle du portefeuille conduit à 158 129 €.
Dernier pourvoi recensé dans cette affaire
Cour de cassation — 25 septembre 2019
Chambre commerciale — pourvoi n° 18-12.275 — décision n° 10349 F
L’histoire en une minute
Le portefeuille de 10 créances vaut nominalement 4 709 688,16 € et a été acheté 1 400 000 €.
La créance SOMACO vaut nominalement 532 065,41 €.
Le pourvoi soutient qu’une ventilation proportionnelle conduit à 158 129 € et critique le prix de 360 000 € retenu par Versailles.
Il critique également l’attestation comptable NACC du 6 juin 2014 et l’appréciation des garanties.
Le 25 septembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée.
10 créances.
4 709 688,16 € de nominal.
1 400 000 € de prix global.
532 065,41 € pour SOMACO.
158 129 € défendus dans le pourvoi.
360 000 € maintenus après le rejet.
6 juin 2014 : date de l’attestation comptable discutée.
12 juin 2019 : audience.
25 septembre 2019 : rejet.
Les chiffres à retenir
nombre de créances individualisées composant le portefeuille examiné dans l’arrêt attaqué.
valeur nominale globale du portefeuille rappelée dans le moyen annexé.
prix global de la cession BFCOI → NACC.
valeur nominale de la créance SOMACO.
prix de la créance litigieuse fixé par la cour d’appel de Versailles et contesté dans le pourvoi.
date de la décision rejetant le pourvoi contre l’arrêt de Versailles.
rejet non spécialement motivé : la Cour de cassation juge le moyen manifestement impropre à entraîner la cassation, sans énoncer une règle générale nouvelle sur le calcul du prix.
Versailles fixe 360 000 €
La cour d’appel fixe le prix à 360 000 €, avec intérêts depuis le 12 octobre 2007, plus 21 130 € de loyaux coûts.
Pourvoi n° 18-12.275
La caution conteste cette fixation.
Une attestation comptable contestée
Le moyen critique notamment l’attestation du responsable comptable de NACC qui attribuait 360 000 € à la créance SOMACO.
Audience
La chambre commerciale examine le pourvoi.
Rejet non spécialement motivé
La Cour juge le moyen manifestement non susceptible d’entraîner la cassation.
Le pourvoi est rejeté sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile.
L’arrêt de Versailles n’est donc pas cassé.
Le rejet laisse subsister la fixation à 360 000 €, mais il ne formule pas une nouvelle méthode générale de calcul du prix.
Ce qu’il faut retenir
- Prix défendu par la caution : 158 129 €.
- Prix fixé à Versailles : 360 000 €.
- Le pourvoi est rejeté le 25 septembre 2019.
- La décision est non spécialement motivée : elle ne doit pas être présentée comme énonçant une nouvelle règle générale.
Parcours de cette affaire
Cette décision appartient à un même dossier suivi pendant plusieurs années. Chaque décision dispose de sa propre chronologie.
- 18 novembre 2011 — CA Paris — RG 10/24014
- 26 mars 2013 — Cour de cassation — n° 11-27.423
- 18 septembre 2014 — CA Paris — RG 13/08287
- 12 juillet 2016 — Cour de cassation — n° 14-26.174
- 28 novembre 2017 — CA Versailles — RG 17/00366
- 25 septembre 2019 — Cour de cassation — n° 18-12.275 — vous êtes ici
SOURCES OFFICIELLES
Références officielles et vérifiables
Les dates, montants et étapes reproduits dans cette fiche proviennent des décisions officielles. Les données absentes des textes ne sont pas reconstituées.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2019, n° 18-12.275 — ECLI:FR:CCASS:2019:CO10349 — rejet non spécialement motivé.