Une créance peut être cédée par son titulaire à un tiers. Le créancier d’origine devient alors le cédant et celui qui acquiert la créance devient le cessionnaire.
Pour le débiteur, cette opération peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsque la créance faisait déjà l’objet d’un litige au moment de sa cession.
Votre créance a été cédée ?
Selon la situation, plusieurs questions peuvent notamment se poser : la créance était-elle déjà litigieuse ? Quel était son prix de cession ? Les conditions du retrait litigieux sont-elles réunies ?
1. Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
La cession de créance est le contrat par lequel un créancier transmet tout ou partie de sa créance à un tiers.
Le régime général de la cession de créance figure aux articles 1321 à 1326 du Code civil.
La cession peut porter sur une ou plusieurs créances, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Exemple simple : une banque détient une créance contre un emprunteur. Elle peut céder cette créance à une autre société. Cette dernière devient alors titulaire de la créance dans les conditions prévues par la loi.
Consulter l’article 1321 du Code civil sur Légifrance
2. Le débiteur doit-il donner son accord ?
En principe, l’article 1321 du Code civil prévoit que le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf lorsque la créance a été stipulée incessible.
Un débiteur peut donc apprendre qu’une créance initialement détenue par une banque, un établissement financier ou une autre entreprise a été transférée à un nouveau créancier.
Il faut toutefois distinguer la validité de la cession entre le cédant et le cessionnaire de son opposabilité au débiteur. L’article 1324 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles la cession devient opposable au débiteur.
3. Une créance cédée est-elle automatiquement litigieuse ?
Le seul fait qu’une créance soit cédée ne lui confère pas un caractère litigieux.
L’article 1700 du Code civil donne une définition précise :
« La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. »
Deux éléments doivent donc être examinés : l’existence d’un procès et celle d’une contestation portant sur le fond du droit.
Comprendre quand une créance est considérée comme litigieuse
Consulter l’article 1700 du Code civil sur Légifrance.
4. Quand le retrait litigieux peut-il entrer en jeu ?
Lorsqu’un droit litigieux est cédé, les articles 1699 à 1701 du Code civil prévoient un mécanisme particulier : le retrait litigieux.
L’article 1699 permet, lorsque ses conditions sont réunies, à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé de s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant :
- le prix réel de la cession ;
- les frais et loyaux coûts ;
- les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession.
Le retrait litigieux n’est donc ni automatique ni applicable à toute cession de créance.
Comprendre le mécanisme du retrait litigieux
Consulter l’article 1699 du Code civil sur Légifrance.
5. Pourquoi le prix de cession est-il important ?
L’article 1699 du Code civil vise expressément le prix réel de la cession.
Lorsque les conditions du retrait litigieux sont réunies, le prix payé par le cessionnaire pour acquérir le droit litigieux devient donc une donnée essentielle.
Ce prix ne doit pas être confondu avec le montant nominal de la créance réclamée au débiteur.
La détermination du prix peut soulever des difficultés particulières lorsque la créance a été vendue avec un grand nombre d’autres créances au sein d’un portefeuille.
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6. Que se passe-t-il lorsqu’un portefeuille entier de créances est cédé ?
Les opérations de cession peuvent porter sur une créance isolée mais également sur un ensemble de créances.
La présence d’une cession globale ou d’un portefeuille ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’application ou à l’exclusion du retrait litigieux.
Lorsque le retrait litigieux est invoqué, la question de l’individualisation du prix correspondant au droit litigieux concerné peut notamment se poser.
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7. Et lorsque la créance est cédée plusieurs fois ?
Une même créance peut faire l’objet de plusieurs cessions successives.
Il faut alors reconstituer précisément la chronologie des transferts : identité des cédants et cessionnaires, dates des différentes opérations et prix correspondant aux cessions concernées.
L’article 1325 du Code civil règle par ailleurs le concours entre cessionnaires successifs d’une même créance.
La question du prix à prendre en considération pour l’exercice du retrait litigieux en présence de cessions successives doit être appréciée au regard de la situation concernée et de la jurisprudence applicable.
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8. Existe-t-il des exceptions au retrait litigieux ?
L’article 1701 du Code civil prévoit trois hypothèses dans lesquelles le retrait litigieux cesse :
- cession à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
- cession à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
- cession au possesseur de l’héritage soumis au droit litigieux.
Consulter l’article 1701 du Code civil sur Légifrance.
9. Une banque peut-elle céder une créance ?
Sous réserve des règles applicables à la créance concernée.
Dans le langage courant, on parle parfois de « vente d’une dette ». Juridiquement, du point de vue du créancier, c’est la créance détenue contre le débiteur qui est cédée.
Le débiteur reste tenu dans les conditions attachées à la créance, mais son créancier peut avoir changé.
10. Une société de recouvrement peut-elle racheter une créance ?
Une société peut intervenir pour recouvrer une créance pour le compte d’un créancier, mais elle peut également, selon la situation, être elle-même devenue propriétaire de la créance à la suite d’une cession.
Il faut donc distinguer le recouvrement pour le compte d’un tiers et le recouvrement d’une créance acquise par la société elle-même.
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11. Toute cession de créance permet-elle d’exercer le retrait litigieux ?
La cession de créance et le retrait litigieux sont deux mécanismes distincts.
Pour que le retrait litigieux soit susceptible d’être exercé, il faut notamment examiner si le droit cédé présentait le caractère litigieux défini par l’article 1700 et si les autres conditions légales sont réunies.
Une simple cession de créance ne suffit donc pas.
12. Les textes essentiels
- Articles 1321 à 1326 du Code civil : régime général de la cession de créance ;
- Article 1699 : principe du retrait litigieux ;
- Article 1700 : définition du caractère litigieux ;
- Article 1701 : exceptions prévues par la loi.
À retenir
La cession de créance permet à un créancier de transmettre sa créance à un tiers sans obtenir, en principe, l’accord du débiteur.
Mais cession de créance ne signifie pas automatiquement retrait litigieux.
Lorsque la créance faisait déjà l’objet d’un procès et d’une contestation sur le fond du droit, son caractère litigieux peut devoir être examiné au regard de l’article 1700 du Code civil.
Si les autres conditions légales sont également réunies, la question de l’exercice du retrait litigieux prévu par l’article 1699 peut alors se poser.
Vérifier les principales conditions : « Suis-je concerné ? »
Information générale : cette page présente les principes généraux applicables à la cession de créance et au retrait litigieux. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. L’application de ces règles dépend de la situation de chaque dossier.