Une créance peut être cédée une première fois, puis revendue à un autre cessionnaire au cours de la vie du dossier.
Ces opérations successives s’inscrivent dans le mécanisme général de la cession de créance, mais elles soulèvent une question supplémentaire : celle du prix à retenir lorsque plusieurs cessionnaires se sont succédé.
Cette situation soulève une question essentielle en matière de retrait litigieux : quel prix faut-il prendre en compte lorsque la créance a connu plusieurs cessions successives ?
La Cour de cassation a apporté une réponse importante à cette question dans un arrêt du 21 mai 2025.
1. Une créance peut-elle être cédée plusieurs fois ?
Oui.
Une créance peut être transférée successivement entre plusieurs sociétés, fonds ou autres cessionnaires.
Le débiteur peut donc voir apparaître, au fil du temps, plusieurs nouveaux créanciers successifs.
2. Les cessions successives font-elles perdre le droit au retrait litigieux ?
Non, pas à elles seules.
La Cour de cassation a jugé :
« En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-15.006.
Voir la décision officielle sur Légifrance.
3. Quel prix faut-il alors prendre en compte ?
La Cour de cassation vise le prix payé par le dernier cessionnaire.
Il ne faut donc pas automatiquement retenir le prix payé lors de la première vente de la créance.
Lorsque plusieurs cessions se sont succédé, la dernière opération devient déterminante pour identifier le prix à rembourser dans le cadre du retrait litigieux.
4. Pourquoi le prix de la première cession n’est-il pas nécessairement le bon ?
Chaque cession peut intervenir à des conditions économiques différentes.
Une créance peut avoir été achetée une première fois à un certain prix, puis revendue ultérieurement pour un autre prix.
Le dernier cessionnaire peut donc avoir payé une somme différente de celle versée par le précédent.
5. Le montant de la dette change-t-il pour autant ?
Le montant nominal de la créance et le prix auquel elle est cédée sont deux notions distinctes.
Une même créance peut conserver un montant nominal élevé tout en étant cédée successivement à des prix différents.
Comment connaître le prix auquel une créance a été cédée ?
6. Que faut-il identifier dans une chaîne de cessions ?
Lorsqu’une créance a été revendue plusieurs fois, il peut être important d’identifier :
- chaque cédant ;
- chaque cessionnaire ;
- la date de chaque cession ;
- le prix ou les conditions économiques de chaque opération ;
- et surtout l’identité du cessionnaire qui détient actuellement la créance.
7. Comment savoir qui est le dernier cessionnaire ?
Les courriers reçus, notifications de cession, actes de procédure et documents produits en justice peuvent permettre d’identifier le titulaire actuel de la créance.
Lorsqu’une société agit en paiement, il peut également être nécessaire d’examiner les documents justifiant la chaîne des cessions successives.
8. Que se passe-t-il si les cessions interviennent dans le même groupe ?
Le fait que plusieurs cessionnaires appartiennent à un même groupe économique n’empêche pas nécessairement qu’il existe juridiquement plusieurs cessions distinctes.
Ce qui importe est d’identifier les personnes morales successivement titulaires de la créance et les opérations par lesquelles celle-ci leur a été transférée.
9. Une nouvelle cession peut-elle modifier le prix pertinent ?
Oui.
Si la créance est à nouveau cédée, le prix payé lors de cette nouvelle cession peut devenir celui qu’il faut examiner au regard de la jurisprudence sur les cessions successives.
C’est pourquoi la chronologie des cessions peut être déterminante.
10. Faut-il toujours vérifier le caractère litigieux de la créance ?
Oui.
Les cessions successives ne dispensent pas de vérifier les autres conditions du retrait litigieux.
La créance doit notamment présenter le caractère litigieux requis par les articles 1699 et 1700 du Code civil.
Quand une créance est-elle litigieuse ?
11. Et si la créance est vendue dans un portefeuille à chaque étape ?
Une créance peut être cédée plusieurs fois dans le cadre de ventes portant chacune sur des portefeuilles de créances.
La question devient alors double :
- identifier la dernière cession ;
- et déterminer le prix correspondant à la créance dans cette dernière opération.
Retrait litigieux et cession en bloc d’un portefeuille de créances
12. Quels documents peuvent être utiles ?
Pour reconstituer une chaîne de cessions, plusieurs documents peuvent être importants :
- les notifications de cession successives ;
- les actes de cession ;
- les annexes identifiant la créance ;
- les conclusions produites devant les juridictions ;
- les justificatifs de qualité à agir ;
- et les documents permettant d’identifier le prix payé par le dernier cessionnaire.
Voir les documents utiles à réunir
13. Et si la créance est revendue pendant un appel ?
Une nouvelle cession peut intervenir alors qu’une procédure d’appel est en cours.
Il faut alors examiner à la fois l’état du litige et l’identité du dernier cessionnaire.
Peut-on exercer le retrait litigieux en appel ?
En résumé
Une créance peut être vendue puis revendue plusieurs fois sans que le débiteur perde nécessairement son droit au retrait litigieux.
Selon la Cour de cassation, le débiteur rembourse alors au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci.
Il devient donc essentiel de reconstituer la chaîne des cessions et d’identifier précisément la dernière opération.
Pour aller plus loin
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- Jurisprudence
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