Il peut arriver qu’une banque, un organisme de crédit ou un autre créancier cède une créance à une société spécialisée dans le rachat ou le recouvrement de créances.
Le débiteur peut alors recevoir une lettre, une mise en demeure ou une assignation d’un nouvel interlocuteur qu’il ne connaissait pas auparavant.
Cette situation soulève plusieurs questions : qui est désormais le créancier ? La créance peut-elle être contestée ? Peut-on connaître son prix de cession ? Et, dans certains cas, le retrait litigieux peut-il être invoqué ?
Cette page présente les principaux mécanismes juridiques applicables.
1. Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
Une créance peut être cédée par son titulaire à un tiers.
Le créancier initial est alors appelé le cédant et le nouveau titulaire de la créance le cessionnaire.
Pour comprendre le mécanisme général, ses effets pour le débiteur et les règles qui encadrent le transfert de la créance, consultez notre page Cession de créance : quels droits pour le débiteur ?
Dans le secteur bancaire et financier, certaines créances peuvent notamment être cédées :
- individuellement ;
- dans le cadre d’un portefeuille de créances ;
- à une société spécialisée ;
- ou à un fonds de titrisation.
La cession ne signifie pas nécessairement que la créance est reconnue ou incontestable. Les contestations existantes peuvent continuer à jouer un rôle déterminant.
2. Une créance cédée peut-elle être litigieuse ?
Oui, sous certaines conditions.
L’article 1700 du Code civil précise qu’un droit est considéré comme litigieux lorsqu’il existe un procès et une contestation sur le fond du droit.
Une simple cession de créance ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre applicable le mécanisme du retrait litigieux. Voir quand une créance est juridiquement considérée comme litigieuse.
Il faut notamment examiner :
- l’existence d’une procédure ;
- la nature des contestations formulées ;
- le moment auquel la créance a été cédée ;
- et la question de savoir si le droit cédé était déjà litigieux.
Consulter l’article 1700 du Code civil sur Légifrance.
3. Qu’est-ce que le retrait litigieux ?
L’article 1699 du Code civil prévoit un mécanisme particulier lorsqu’un droit litigieux a été cédé.
Il permet, sous certaines conditions, à celui contre lequel ce droit a été cédé de se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant notamment le prix réel de la cession, augmenté des frais, loyaux coûts et intérêts prévus par le texte.
La question essentielle peut donc devenir celle du prix auquel la créance a réellement été cédée.
Comprendre le retrait litigieux
Consulter l’article 1699 du Code civil sur Légifrance.
4. Que se passe-t-il lorsque la créance a été vendue dans un portefeuille ?
Les créances sont fréquemment cédées par lots ou portefeuilles.
La cession en bloc n’exclut pas automatiquement le retrait litigieux. La jurisprudence de la Cour de cassation admet que le mécanisme puisse être examiné lorsque le prix correspondant à la créance concernée peut être déterminé. Comprendre le retrait litigieux en cas de cession en bloc ou de portefeuille de créances.
La question du prix individuel de la créance devient alors particulièrement importante.
Consulter la jurisprudence relative au retrait litigieux
5. Peut-on connaître le prix auquel la créance a été cédée ?
C’est l’une des questions importantes dans les cessions de portefeuilles.
Lorsque plusieurs créances sont vendues pour un prix global, le prix individuel d’une créance n’est pas toujours indiqué directement dans l’acte de cession.
La jurisprudence montre toutefois que la question ne se limite pas à savoir si un prix individuel apparaît expressément dans le contrat. Il peut être nécessaire d’examiner les éléments permettant de déterminer le prix correspondant à la créance litigieuse. Voir comment rechercher et déterminer le prix de cession d’une créance.
6. Le retrait litigieux peut-il être invoqué en appel ?
La Cour de cassation a notamment précisé que le débiteur initialement assigné en paiement ne perd pas nécessairement sa qualité de défendeur au litige du seul fait qu’il a lui-même interjeté appel. Voir dans quelles conditions le retrait litigieux peut être exercé en appel.
L’exercice du retrait litigieux reste toutefois soumis aux autres conditions prévues par les textes et la jurisprudence.
Voir les décisions de jurisprudence
7. Et lorsqu’une caution est poursuivie ?
La jurisprudence a également examiné la possibilité pour une caution poursuivie par le titulaire d’une créance cédée d’invoquer le retrait litigieux lorsqu’elle conteste le droit exercé contre elle. Voir dans quelles conditions une caution peut exercer le retrait litigieux.
L’analyse dépend toutefois de la situation procédurale et de la nature de la contestation.
8. Quels éléments regarder lorsqu’une créance a été cédée ?
Pour comprendre la situation, plusieurs éléments peuvent être importants :
- l’identité du créancier initial ;
- l’identité du cessionnaire ;
- la date de la cession ;
- l’existence d’une procédure judiciaire à cette date ;
- la nature de la contestation ;
- l’existence éventuelle d’une cession en portefeuille ;
- le prix de cession ;
- et l’existence de cessions successives.
Consulter la page « Suis-je concerné ? »
9. Une créance peut-elle être revendue plusieurs fois ?
Oui. Certaines créances peuvent connaître plusieurs cessions successives.
Cette situation soulève notamment la question du prix à prendre en compte et de l’identité du cessionnaire concerné lorsque le retrait litigieux est invoqué. Voir quel prix retenir lorsqu’une créance a été revendue plusieurs fois.
En résumé
La cession d’une dette à une société de recouvrement, à une société de rachat de créances ou à un fonds ne signifie pas, à elle seule, que le mécanisme du retrait litigieux est applicable.
Il faut notamment examiner l’existence d’un litige, la nature de la contestation, la date de la cession et les conditions permettant de déterminer le prix réel de la créance cédée.
Les articles 1699 et 1700 du Code civil constituent le socle légal du retrait litigieux, complété par la jurisprudence.
Pour aller plus loin
Les informations présentées sur cette page ont une vocation documentaire et générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.